Archive de l'Auteur

Infidélité et abandon du domicile conjugal : en cas d’infidélité de l’époux, l’épouse trompée ne doit pas abandonner le domicile conjugal. En effet, en cas de demande reconventionnelle en divorce formulée par l’époux, le divorce pourrait alors être déclaré aux torts partagés. Abandon du domicile conjugal Dans cette affaire, l’époux (pourtant infidèle) a obtenu le divorce aux torts partagé en raison de la violation par l’épouse trompée, de ses devoirs d’assistance et Lire la suite …

  Affaire les Ailes du Désir   Protection des titres de films : la société ARGOS FILMS a coproduit en 1987 avec la société de droit allemand ROAD MOVIES le long métrage intitulé Les Ailes du Désir, réalisé par Wim WENDERS et immatriculé au Registre public de la cinématographie sous le n° 62875. Ce film a obtenu notamment la Palme d’or du Festival de Cannes en 1987. La société ARGOS FILMS a assigné avec succès un parfumeur qui avait déposé la marque verbale française « Les Lire la suite …

Contrat d’hébergement de site   Le Contrat d’hébergement de site internet est celui par lequel un Prestataire, à la demande d’un Client, propose à ce dernier la mise à disposition, à titre gratuit ou payant, d’un espace de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature (vidéos …).   Des options complémentaires d’enregistrement  et de gestion de nom de domaine, peuvent être proposées par l’hébergeur.      Article 6 1.2 de la loi Lire la suite …

  Contrefaçon sur AdWords : action des titulaires de marques       Contrefaçon sur AdWords : La réservation de la marque d’un concurrent à titre de mot clé sur AdWords peut toujours être sanctionnée lorsqu’il existe une ambigüité sur l’origine des services / produits affichés dans les liens promotionnels. La jurisprudence européenne « Google » n’a pas privé le titulaire d’une marque du droit d’obtenir réparation de son préjudice dans certaines hypothèses où Lire la suite …

  Modèle de Contrat d’enquêteur à Télécharger (+ 10 pages au format Word). Le contrat d’enquêteur est un contrat de travail de courte durée. L’enquêteur vacataire peut accepter ou refuser librement tout contrat d’enquête qui lui est proposé sans avoir à en justifier le motif. Si l’enquêteur vacataire refuse un contrat d’enquête proposé, il doit notifier son refus avant la date de début d’exécution des tâches prévues ; faute d’une telle notification, il est présumé avoir accepté Lire la suite …

  Validité de Marque     Les anglicismes génériques peuvent aussi être l’objet d’un dépôt de marque. La marque Power Balance (« équilibre des forces » pour désigner les bracelets d’énergie) a été déclarée valide et n’encourt pas de nullité pour défaut de distinctivité.     Marque distinctive   Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle le caractère distinctif d’un signe s’apprécie à l’égard des produits et services désignés dans l’acte Lire la suite …

  Requalification de CDD d’usage   Le rédacteur en chef audiovisuel est en charge d’ animer une équipe de journalistes, veiller au respect de la ligne éditoriale, proposer, déterminer les sujets à traiter, définir l’angle des sujets au tournage et au montage, assurer le lien avec le producteur. Dans l’affaire soumise, un rédacteur en chef audiovisuel également réalisateur a obtenu la requalification de ses CDD d’usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée.   Recours Lire la suite …

  Principe de la déchéance de marque      En matière de déchéance de marque, il est posé par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services concernés par la marque, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits.   Cet article doit être interprété à la lumière de la réglementation européenne (notamment de la directive n°2008/95 Lire la suite …

En cas de liquidation judiciaire d’une société et en cas d’insuffisance d’actif, les créanciers disposent d’un recours particulier pour obtenir le paiement de leur créance.   Faute de gestion et responsabilité du dirigeant   Aux termes de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion d’un dirigeant ayant contribué à une insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par Lire la suite …

  Droits d’auteur c/ Droit à l’image    Erreur de débutant en droit de la propriété intellectuelle : il convient de ne pas confondre les droits du photographe et les droits du sujet photographié. Un photographe peut ainsi revendiquer la protection de sa photographie au titre des droits d’auteur même si le sujet photographié n’a pas donnée son accord à être photographié. Il revient au seul sujet photographié de poursuivre le photographe en cas d’atteinte à son droit à Lire la suite …

  Affaire des Paras de Francazal   On se souvient que l’émission “Faites entrer l’accusé”, à l’époque présentée par Christophe Hondelatte sur France 2, a consacré l’un de ses numéros à l’affaire dite des “Paras de Francazal” qui a eu un fort retentissement médiatique à l’époque des faits (1989). Des images d’archives aveint été utilisés (photographies et reportages télévisés) en évoquant les scènes de crimes et d’enquêtes par des reconstitutions tournées par le réalisateur. Lire la suite …

  Préjudice et droit à l’image   Le préjudice subi à l’occasion d’une violation du droit à l’image et/ou du respect de la vie privée n’est pas rattaché, de façon absolue, aux droits de la personne victime. Une  association est ainsi parfaitement recevable à intervenir volontairement à une instance de violation de droit à l’image d’un tiers, dès lors que son objet social le permet, l’association ayant le droit d’agir en justice au nom des intérêts collectifs qui Lire la suite …

Programme PowerSeller d’eBay   Les Tribunaux ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions juridiques sur le programme PowerSeller mis en place par la société eBay. Selon ce programme, les PowerSellers s’engagent à respecter les valeurs d’eBay qui constituent l’essence même du site. Il s’agit de vendeurs exemplaires faisant preuve d’un grand professionnalisme, qui possèdent un profil d’évaluation constitué d’au moins 98% d’évaluations positives, qui réalisent un excellent chiffre Lire la suite …

  Pré  plainte en ligne   Il est possible non pas de porter plainte en ligne mais de procéder à une pré plainte en ligne sur le site internet https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Ce site officiel permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour atteintes aux biens contre un auteur inconnu, et de prendre rendez-vous à l’unité de gendarmerie ou service de police de son choix pour signer sa plainte.   Ce service permet ainsi d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte Lire la suite …

  Statut juridique des cadres dirigeants   Statut juridique du cadre dirigeant  : il est parfois difficile de déterminer si un salarié dispose ou non du statut de cadre dirigeant. En  vertu des dispositions de l’article L 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code, relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, aux repos et jours fériés. Sont considérés comme ayant la Lire la suite …

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