Archive de l'Auteur

  Principe de la déchéance   Il est posé par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services concernés par la marque, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits. Cet article doit être interprété à la lumière de la réglementation européenne (notamment de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement Européen et du Conseil) Lire la suite …

  Injure publique   L’artiste interprète Dieudonné a fait appel, sans succès, de sa condamnation pour injure publique (10 000 euros d’amende). Ce dernier avait été cité à la requête du ministère public devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée. En 2008, au cours d’un spectacle au Zénith,  Lire la suite …

L’autorité de la concurrence vient de rendre un avis négatif sur le projet d’arrêté du ministère de la santé concernant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique : « Le projet d’arrêté contenant un ensemble de dispositions particulièrement restrictives, dont  l’accumulation conduit à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, il aurait pour conséquence – s’il était adopté en l’état – de brider toute initiative commerciale en Lire la suite …

Article 809 du code de procédure civile Aux termes de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation Lire la suite …

Après 9 mois de travaux, la commission présidée par Pierre LESCURE a rendu son rapport de mission à la Ministre de la culture. A la lumière des 80 propositions formulées, la recherche de nouveaux financements pour le développement de l’industrie culturelle apparaît au cœur de l’écosystème numérique. Le rapport tient compte des intérêts respectifs de l’accès des publics aux oeuvres culturelles, de la rémunération des créateurs et du financement de la création culturelle, de Lire la suite …

Contrôle sur place de la CNIL    Il est acquis qu’en matière de respect de la législation sur les données personnelles par les entreprises, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle sur place. Les membres de la CNIL et les agents habilités ont accès, de 6 heures à 21 heures aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci Lire la suite …

Affaire Johnny Halliday / société Legal   On se souvient qu’à la suite d’un accord passé entre Johnny Halliday et la société Legal, une campagne publicitaire assortie d’un concours avait été organisée par la société. Cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l’artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des quadri-packs de café, publicité qui s’appuyait sur la notoriété de cet artiste. Les juges ont requalifié le « protocole Lire la suite …

Obligation de l’éditeur   Lorsqu’un auteur manifeste la volonté de n’être connu que sous son pseudonyme, cette obligation d’anonymat s‘impose pleinement à l’éditeur. Le respect de l’anonymat de l’auteur fait partie des obligations contractuelles s’imposant à l’éditeur et à ses cessionnaires.   Préjudice moral     Dans ce contentieux, alors que l’auteur avait spécifiquement demandé à conserver l’anonymat par l’utilisation d’un pseudonyme, afin notamment de préserver Lire la suite …

  Définition de la condition potestative   Aux termes de l’article 1170 du Code civil, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.   Condition potestative dans les contrats d’édition   La contestation Lire la suite …

Augmentation excessive du loyer commercial : Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire peut soumettre le renouvellement du bail à une augmentation du loyer commercial. Dans cette nouvelle affaire, s’est posée la  question de l’augmentation excessive du loyer commercial. Fixation du loyer commercial : la valeur locative Par acte extrajudiciaire la SCI bailleresse des locaux, a demandé à la société LIDL, en application des articles L 145-39 et R 145-22 du code de Lire la suite …

Réimpression d’ouvrages et droit moral   L’illustrateur d’ouvrages est un auteur qui bénéficie pleinement de son droit moral. En conséquence si, à l’occasion de la réimpression d’ouvrages, des illustrations de couverture  fait l’objet de recadrages et de modifications de couleurs sans l’autorisation de l’illustrateur, l’éditeur s’expose à une condamnation.   En l’espèce, la comparaison des couvertures montrait que les recadrages (images agrandies, premier plan détouré) Lire la suite …

Objet du Contrat de préachat de Droits de diffusion   Le Contrat de Préachat de droits de diffusion est le contrat par lequel un Diffuseur (chaine de télévision ou autre) s’engage à participer au financement d’une œuvre audiovisuelle en contrepartie de l’acquisition des droits de diffusion de l’œuvre. Après livraison, vérification et acceptation du matériel et de la copie définitive de l’œuvre, le Diffuseur s’engage à verser au Producteur une somme forfaitaire. Une avance Lire la suite …

  Rupture abusive de relations commerciales Rupture abusive de relations commerciales : aux termes de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel (‘) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée Lire la suite …

Révision triennale du Bail commercial    Au titre des dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer commercial peut être formée trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. De nouvelles demandes peuvent aussi être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est applicable. La révision triennale ne doit pas être confondue  avec une majoration de Lire la suite …

Contrat de vente de Nom de domaine     La conclusion d’un Contrat de vente de Nom de domaine emporte l’obligation pour le Cédant (propriétaire du nom de domaine) de transférer au Cessionnaire (Acquéreur)  l’ensemble des droits patrimoniaux et la propriété sur le Nom de domaine sous son extension actuelle, ainsi que sous toutes ses extensions futures.     Périmètre des droits cédés     La vente du Nom de domaine emporte, entre autres, la cession du droit de procéder Lire la suite …

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