Bulletin vote à distance | SA, SAS

 

Bulletin vote à distance | SA, SAS à télécharger (+ 6 pages avec Notice explicative). Le Bulletin de vote à distance dans les SA et SAS fait l’objet de dispositions légale spécifiques, qui si elles ne sont pas respectées, peuvent donner lieu à annulation du vote.  

 

Le bulletin vote à distance et le principe du vote à distance

 

A compter de la convocation d’une assemblée de SA, SAS, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, un Bulletin de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. 

 

Le Bulletin de vote à distance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée ; il offre à l’actionnaire la possibilité d’exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s’abstenir de voter.

 

Bulletin de vote à distance électronique ?

 

Le vote électronique aux assemblées d’actionnaires est possible en vertu de l’article R225-61 du Code de commerce. Il convient que les Statuts de la société prévoient ce mode de vote et qu’un site Internet soit exclusivement consacré à ces fins par la Société.  Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal doivent préalablement recueillir par écrit l’accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l’avenir par un envoi postal.

 

L’usage de la visioconférence est reconnu aux actionnaires afin de leur permettre de participer aux assemblées. En application de l’article R225-97 du Code de commerce, afin de garantir l’identification et la participation effective à l’assemblée des actionnaires le moyen technique doit transmettre au moins la voix des actionnaires et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

 

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance.

 

Le procès-verbal des délibérations doit faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.  

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