Archive pour la ‘Baux commerciaux’ Catégorie

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Dans:Baux commerciaux, Droit commercial, Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Protection des fichiers clients

Protection des fichiers clients et droit des bases de données Protection des fichiers clients : les fichiers clients peuvent-ils bénéficier de la protection de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire.  Une société  exposait que ses fichiers clients (comprenant leurs adresses électroniques, des informations personnelles et relatives à leurs permis de conduire les concernant, aux stages auxquels ils ont Lire la suite …

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Dans:Baux commerciaux, Droit immobilier

Commentaires fermés sur Courtage immobilier

Courtage immobilier ponctuel et loi HOGUET Légalité du courtage immobilier ponctuel  : intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi HOGUET” ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives Lire la suite …

  Airbnb collectera la taxe de séjour Taxe de séjour sur Airbnb   : le site Airbnb vient d’annoncer qu’il est en cours de négociation avec le gouvernement pour collecter la taxe de séjour directement auprès des voyageurs, pour le compte des hébergeurs. Cette taxe serait reversée de façon agrégée aux collectivités locales. Le nouveau dispositif ne concernerait que la taxe de séjour, la déclaration et le paiement des autres taxes et impôts restent à la charge individuelle des Lire la suite …

  Absence d’indemnité d’éviction   Pour plus de sécurité, le propriétaire d’un local commercial qui donne à bail son local à un preneur doit vérifier que ce dernier est bien enregistré au RCS. Toutefois l’absence d‘immatriculation au RCS du preneur présente un inconvénient important pour ce dernier : en cas de rupture du bail, il ne dispose pas du droit à bénéficier de l’indemnité d’éviction visée par le Code de commerce.       Pour rétablir le preneur dans Lire la suite …

Augmentation excessive du loyer commercial : Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire peut soumettre le renouvellement du bail à une augmentation du loyer commercial. Dans cette nouvelle affaire, s’est posée la  question de l’augmentation excessive du loyer commercial. Fixation du loyer commercial : la valeur locative Par acte extrajudiciaire la SCI bailleresse des locaux, a demandé à la société LIDL, en application des articles L 145-39 et R 145-22 du code de Lire la suite …

Révision triennale du Bail commercial    Au titre des dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer commercial peut être formée trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. De nouvelles demandes peuvent aussi être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est applicable. La révision triennale ne doit pas être confondue  avec une majoration de Lire la suite …

Travaux dans l’immeuble : la diminution du loyer justifiée Travaux dans l’immeuble : Le principe est posé par le Code civil (article 1724 du code civil) : en matière de bail d’habitation, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur (locataire) doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Toutefois, Lire la suite …

Fixation du nouveau loyer commercial : l’option du bailleur Fixation du nouveau loyer commercial : le Bailleur d’un local commercial est toujours en droit après avoir proposé une hausse des loyers comme condition du renouvellement du bail commercial, de se rétracter de son offre de renouvellement en y substituant un refus de renouvellement avec offre de payer une indemnité d’éviction. En cas d’exercice du droit d’option après une décision de justice fixant le loyer du bail renouvelé, Lire la suite …

Définition d’une discothèque : l’objet du bail commercial Définition d’une discothèque : Une activité de bar ne doit pas être confondue avec celle de discothèque. Sous réserve d’adjonction d’activités connexes moyennant une procédure d’information du bailleur par acte extrajudiciaire, le bail liant des parties peut expressément exclure l’activité de discothèque mais autoriser l’activité de bar. Activité de discothèque : la musique ne suffit pas Dans cette affaire, Lire la suite …

Clause de destination du bail Activité non déclarée de discothèque : Le locataire commercial se doit de respecter strictement la clause de destination du bail et ne pas organiser de soirées sous peine d’être qualifié d’exploitant de discothèque. En l’espèce, l’exploitant d’une salle de billard remplissait tous les critères de l’exploitant de discothèque : il organisait régulièrement des soirées avec de la musique électronique de type techno est audible de l’extérieur, Lire la suite …

Rupture du contrat de franchise    Dans cette affaire de franchise SUBWAY, la marque de sandwichs reprochait à l’un de ses anciens franchisés des faits de concurrence déloyale et d’avoir maintenu de nombreuses références à SUBWAY (ressemblances trompeuses). La société soutenait que la forme des sandwichs et des salades commercialisés postérieurement à la rupture du contrat de franchise créaient une confusion avec la marque SUBWAY.   Absence de concurrence déloyale   La concurrence Lire la suite …

Contrat de franchise : l’article L 330-3 du Code de commerce et contrat de franchise Contrat de franchise et information précontractuelle : selon l’article L 330-3 du Code de commerce ( alinéa 1) «  toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat dans l’intérêt commun Lire la suite …

Contrat de cession de droit au Bail   Le Contrat de cession de droit au bail est conclu entre un Cessionnaire intéressé par la reprise d’un local commercial et un Cédant locataire. Le Fonds de commerce est composé de plusieurs éléments et peut être juridiquement démembré.     Droit au Bail et Fonds de commerce   Le droit au bail peut être cédé avec ou sans le Fonds de commerce. La cession du seul droit au bail ne porte pas sur les autres éléments du Fonds de commerce tels que Lire la suite …

Le principe du Bail commercial précaire Le principe du Bail commercial précaire est posé par l’article L145-5 du Code de commerce : le bailleur et le preneur peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions de droit commun du bail commercial, à la seule condition que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.   Si, à l’expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère Lire la suite …

Objet du Mandat de cession de Fonds de commerce   Le Mandat de cession de Fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d’un Fonds de commerce confie la vente de son affaire à une Mandataire (agent immobilier ou autre).     Obligations du mandataire     Dans le cadre du Mandat de cession de Fonds de commerce, le Mandataire doit consacrer à la vente du Fonds du Mandant le temps et tous les soins et diligences professionnel nécessaires.   En application de l’article Lire la suite …

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