Archive pour la ‘Commerce électronique’ Catégorie

Fermeture sanction de boutique eBay : la rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l’auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat de distribution commerciale électronique est disponible en Téléchargement. Il s’agit du Contrat par lequel une société permet à un Distributeur de vendre une Gamme de produits par voie de commerce électronique, sous réserve du respect permanent et continu du contrat de distribution en ligne.  Le Distributeur se voit ainsi investi du droit de vendre la Gamme exclusivement à partir d’un ou plusieurs sites et noms de domaine identifiés au contrat. Le droit Lire la suite …

par

Dans:Commerce électronique, Conditions Générales de Vente, Droit de l'Internet, Droit de la consommation

Commentaires fermés sur Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay ?

Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay ?   Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay : acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d’une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n’a jamais reçu sa montre. Arnaque : peut-on agir contre eBay ? L’acheteur escroqué Lire la suite …

par

Dans:Commerce électronique, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Vente en ligne de médicaments

Vente en ligne de médicaments : la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 Vente en ligne de médicaments : La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire peut toutefois être interdite si elle est justifiée par des motifs de protection de la santé publique. Cette directive a été transposée en Lire la suite …

Extraits audiovisuels et droits d’auteur La société ALLOCINÉ a été condamnée pour ne pas avoir respecté le droit moral d’une réalisatrice (droit au nom lors de la diffusion de l’œuvre audiovisuelle). La société avait repris sans autorisation, un extrait d’environ 11 secondes du documentaire « 135.3 DB ».  Or, selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle « Toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le  consentement de l’auteur Lire la suite …

  Backlink et contrefaçon : dans cette affaire portant sur l’utilisation de la marque d’une société dans des Backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation (contre le concurrent), ni sur le terrain de la contrefaçon, ni sur celui de la concurrence déloyale. Qu’est ce qu’un Backlink ? Les « backlinks » ou liens retours désignent dans l’univers d’internet, l’ensemble des liens hypertextes qui pointent vers un même site, un lien hypertexte Lire la suite …

Une aide de 59 millions d’euros Par jugements T-79/10 du 16 septembre 2013, le Tribunal de première instance  des communautés européennes a validité la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau de très haut débit dans le département français des Hauts-de-Seine (THD 92). Le projet est conforme à la jurisprudence dite « Altmark ». Pour rappel, le projet THD 92 octroi une compensation de charges de service public de 59 millions Lire la suite …

Liens promotionnels et contrefaçon Liens promotionnels et contrefaçon  : la société M.  a découvert que la saisie des noms correspondant à ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » dans la barre d’adresses du moteur de recherches Google, générait l’apparition d’un lien commercial, redirigeant l’internaute vers un site tiers concurrent.   La société faisait valoir qu’en réservant comme mots-clés dans le service Adwords du moteur de recherches Google Lire la suite …

  Distribution agréée et Vente en ligne  : Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans leurs circuits de distributeurs agréés (c’est le cas par exemple de la société Christian Dior). Trouble illicite et concurrence déloyale   L’exploitante d’un site de vente en ligne a ainsi été condamnée pour trouble illicite pour avoir commercialisé sur son site des parfums hors réseaux Lire la suite …

Protection des applications iPhone     Les applications iPhone sont éligibles à la protection par le droit d’auteur mais le développeur à l’origine de l’application ou l’éditeur de l’application (cessionnaire des droits) doit établir l’originalité de l’application. Copie, contrefaçon d’application mobile Les juges rappellent régulièrement que le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est nullement fautif dès lors qu’il s’agit de la reprise d’éléments usuels Lire la suite …

  La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a été déboutée de ses demandes d’indemnisation dirigées contre le service d’Apple, iTunes. Autorisation des artistes interprètes Estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société iTunes proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, à l’autorisation préalable Lire la suite …

  Revenus BNC   Les revenus accessoires perçus à titre principal ou accessoire des services Allopass doivent être déclarés au titre des Bénéfices non  commerciaux (BNC). L’administration fiscale est en droit de redresser et sanctionner toute absence de déclaration et d’obtenir, au titre de son droit de communication (tiré des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales) auprès d’Allopass, tous les documents utiles.    Droit de communication de l’administration Lire la suite …

  Connaissance des vices cachés   Vice caché d’une voiture achetée sur eBay  : un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel »  par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été le seul interlocuteur de l’acheteur, il s’est comporté en tant que vendeur, puis lors de la livraison Lire la suite …

  Liberté d’expression contre réputation     Une société qui voit ses produits et services critiqués de façon virulente sur un forum anti arnaque, ne peut être suivie lorsqu’elle soutient qu’est fautif le référencement de son nom (par le site internet lesarnaques.com) qui a pour conséquence d’associer, en tête des résultats sur les moteurs de recherche, son nom à un qualificatif péjoratif (« arnaque »).   En effet, et malgré le caractère brutal et sans nuance du nom choisi Lire la suite …

Les commerçants en ligne qui s’approvisionnent hors des circuits officiels des fournisseurs doivent faire preuve de prudence. Un fournisseur de produits ménagers a été jugé fondé à solliciter la condamnation d’un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire (revente de produits ménagers contrefaisants). Pour rappel, la grande majorité des produits manufacturés sont protégés par un dépôt au titre des dessins ou modèles (français ou communautaires).      Protection Lire la suite …

Question ? Aide ?
close slider
M. Mme *
E-mail:
Objet
Message: