Archive pour la ‘Concurrence’ Catégorie

Affaire Mars Film   Contrat de distribution audiovisuelle : dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, un distributeur cinématographique a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Film (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Films sous format numérique.  Les relations des sociétés s’étant dégradées et les prestations du Lire la suite …

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Protection des habillages de bouteilles par les droits d’auteur Protection des habillages de bouteilles : par application des dispositions de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, Lire la suite …

par

Dans:Concurrence, Contrats, Droit de la Publicité, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Faux partenariat : un délit ou une pratique déloyale ?

Annonce d’un faux partenariat dans un emailing Annoncer un faux partenariat peut donner lieu à une condamnation : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu’ils émanaient d’une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour Lire la suite …

  L’une des rares options disponibles pour se prémunir d’un débauchage de salarié par un concurrent ou par des salariés créant une entreprise similaire, reste la clause de non concurrence.      Désorganisation de l’entreprise   Le grief de désorganisation de l’entreprise, consécutif à un débauchage, est rarement admis par les Tribunaux. Selon la jurisprudence, le grief de désorganisation relève de comportements intentionnels qui, par la dégradation du fonctionnement interne Lire la suite …

Notion de relations commerciales       Rupture de relations commerciales : collaborer avec un photographe pendant un certain temps s’analyse en une relation commerciale. En conséquence, on prendra garde à éviter la rupture abusive de relations commerciales en respectant un préavis de rupture raisonnable. Dans l’affaire soumise, un photographe effectuait des prestations régulières pour une société, le principal de son chiffre d’affaires découlant de cette relation commerciale (80%). Lire la suite …

  Fichier clients et bases de données    La protection juridique des bases de données peut se révéler difficile à obtenir pour les fichiers clients.  Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle), le fichier clients doit i) avoir fait l’objet d’un agencement systématique ou méthodique au sein d’une base structurée avec une organisation de son accessibilité individuelle et une vérification de son Lire la suite …

L’usage des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » ou « fabrication artisanale » doit donner lieu à la plus grande prudence en cas de procédé de fabrication ambigu. La qualité d’artisan peut toujours être vérifiée auprès du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région où est établi l’artisan.   Concurrence déloyale   Selon la Cour de cassation, le fait que le gérant d’une société possède la qualité d’artisan chocolatier Lire la suite …

L’autorité de la concurrence vient de rendre un avis négatif sur le projet d’arrêté du ministère de la santé concernant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique : « Le projet d’arrêté contenant un ensemble de dispositions particulièrement restrictives, dont  l’accumulation conduit à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, il aurait pour conséquence – s’il était adopté en l’état – de brider toute initiative commerciale en Lire la suite …

Article 809 du code de procédure civile Aux termes de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation Lire la suite …

  Rupture abusive de relations commerciales Rupture abusive de relations commerciales : aux termes de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel (‘) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée Lire la suite …

Savoir faire du constat sur Internet   En matière de constats réalisés sur Internet, il convient d’être particulièrement vigilant aux mentions impératives. Dans  cette affaire, une Cour d’appel, par une motivation particulièrement sèche à confirmé la nullité de plusieurs constats d’huissiers.   Nullité de plusieurs constats d’huissier   Sur le  premier constat réalisé, il a été relevé que « la prétendue vérification à l’étude de l’huissier de la réalité de Lire la suite …

Suite à une plainte imputant à la société France Télécom plusieurs pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des opérations de visites domiciliaires. L’affaire en cours porte sur un abus de positions dominantes qui consisterait en des actes de fidélisation abusive, des remises de couplage anticoncurrentielles et des tarifs discriminatoires et particulièrement agressifs voire prédateurs dans le cadre d’une Lire la suite …

Article 1384 alinéa 1er du code civil Une société qui a vu ses marques réservées sur AdWords pour déclencher des liens promotionnels au profit de concurrents a tenté de faire valoir que la société Google était responsable au titre de la théorie du gardien de la chose qu’est le mot-clé réservé par son client annonceur et qu’en cette qualité elle avait engagé sa responsabilité du fait de son fonctionnement sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Absence Lire la suite …

Validité de la clause de non concurrence : Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Dès lors que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail n’est assortie d’aucune contrepartie Lire la suite …

Action en concurrence déloyale La société RAJA a procédé à une opération commerciale consistant à offrir à ses clients, pour toute commande supérieure à 300 euros, une horloge de voyage nommée « horloge BAMBOU solaire ». Un tiers a alors poursuivi la société lui reprochant un acte de concurrence déloyale, pour avoir copié servilement son propre modèle d’horloge, qui aurait les caractéristiques d’un objet design conçu par des designers, d’avoir dévalorisé ce dernier en offrant Lire la suite …

Question ? Aide ?
close slider
M. Mme *
E-mail:
Objet
Message: