Archive pour la ‘Contrats’ Catégorie

Affaire Mars Film   Contrat de distribution audiovisuelle : dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, un distributeur cinématographique a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Film (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Films sous format numérique.  Les relations des sociétés s’étant dégradées et les prestations du Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle de Convention de médiation n’est à utiliser qu’entre Professionnels, à savoir toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La médiation peut porter sur un litige national Lire la suite …

Fermeture sanction de boutique eBay : la rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l’auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale Lire la suite …

par

Dans:Concurrence, Contrats, Droit de la Publicité, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Faux partenariat : un délit ou une pratique déloyale ?

Annonce d’un faux partenariat dans un emailing Annoncer un faux partenariat peut donner lieu à une condamnation : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu’ils émanaient d’une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour Lire la suite …

  Relations commerciales durables mais non constantes     Au sens de la théorie de la rupture abusive d’une collaboration commerciale de longue durée, les juges ont précisé que la constance des relations commerciales est aussi une condition d’application de la rupture abusive.  Même en l’absence de contrat écrit, la théorie de la rupture abusive de relations commerciales est applicable. Dans cette affaire opposant un maquettiste à un magazine, les juges ont conclu  à l’absence Lire la suite …

Article 809 du code de procédure civile Aux termes de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation Lire la suite …

  Rupture abusive de relations commerciales Rupture abusive de relations commerciales : aux termes de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel (‘) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée Lire la suite …

Définition du licenciement économique Licenciement économique et levée de fonds : Conformément à l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés Lire la suite …

    Le contrat de fourniture et de pose d’une installation photovoltaïque dans un immeuble d’habitation constitue un contrat de louage d’ouvrage et non une vente.  Le droit de la vente ne s’applique pas à ce type de contrats. En application de l’article 1787 du code civil, lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. Installation et sous-traitance de photovoltaïque Les contrats Lire la suite …

Clause de résiliation Dans cette affaire, un client ayant conclu un contrat de location de site internet n’a pas  souhaité prendre livraison du site et par lettre, a résilié son contrat. Or, un article du contrat de location de site internet stipulait qu’en « cas de résiliation, ou annulation de commande anticipée de la part du client : Avant la livraison, il sera dû au prestataire une somme correspond à 30% des loyers qui auraient été dus en cas d’exécution du contrat. Les Lire la suite …

Contrat de conseil en communication : Fautes de l’agence Contrat de conseil en communication : Pour s’opposer au paiement des sommes qui lui étaient réclamées par son agence de communication, un client invoquait les manquements du prestataire à ses obligations, en soutenant que celui-ci n’a quasiment accompli aucune prestation, la contraignant à pallier ses carences. Le client de l’agence estimait que les fautes répétées du prestataire étaient suffisamment graves pour justifier Lire la suite …

Protection d’un concept d’affaire Protection d’un concept d’affaire : Un porteur de projet de création d’entreprise dans le secteur bancaire a obtenu la condamnation  de la société Générale pour parasitisme. Le  parasitisme se définit par le fait pour un agent économique agissant à titre lucratif, de s’inspirer sensiblement ou de copier une valeur économique d’autrui, individualisée, et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel Lire la suite …

Contrat de conception de site internet :la Clause de résiliation abusive Contrat de Conception de site internet: Le client ayant passé commande d’un site internet a tenté, sans succès, de se prévaloir des  dispositions de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce invoquant l’existence d’un déséquilibre dans les relations contractuelles avec son prestataire. En particulier, le client arguait du caractère abusif de la clause de résiliation qui n’a jamais pu être négociée et permettait Lire la suite …

Contrat de licence de site internet Dol dans le contrat de location de site internet : Une société a demandé en vain la nullité pour dol et erreur de son contrat de licence d’exploitation de site Internet, affirmant avoir été abusée par des méthodes commerciales mensongères du prestataire.   En défense, le prestataire faisait valoir que le client était un commerçant qui a conclu le contrat pour son activité commerciale et qu’il lui appartenait de prendre connaissance des éléments Lire la suite …

Nullité du Contrat de location de site internet Un contrat de location de site internet a été annulé pour défaut de réalisation de la prestation par le professionnel. Plusieurs particuliers avaient été démarchés par un commercial et avaient souscrit un bon de commande de prestation informatique comprenant la création d’un site internet, un hébergement, un référencement, un nom de domaine; un contrat de licence d’exploitation du site internet, un procès verbal de réception d’un Lire la suite …

Question ? Aide ?
close slider
M. Mme *
E-mail:
Objet
Message: