Archive pour la ‘Contrefaçon’ Catégorie

Photographie publicitaire : l’utilisation d’une photographie en PLV En matière de photographies publicitaires, certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d’articles et de pratiques de glisse nautique, a obtenu la condamnation de la société Décathlon. Utilisation fautive d’une affiche publicitaire La Lire la suite …

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Dans:Contrefaçon, Image | Photographie, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Droits d’auteur dans les magazines

Droits d’auteur dans les magazines : utiliser une sculpture ou toute autre œuvre originale dans une photographie publiée dans un magazine expose l’éditeur de presse à une condamnation pour contrefaçon. Atteinte aux droits d’auteur dans un Magazine En vertu de l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation de l’auteur comprend le droit de présentation et le droit de reproduction. Selon les articles L122-2 et L122-3 du même code, la représentation Lire la suite …

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Dans:Contrefaçon, Propriété intellectuelle, Spectacle Vivant

Commentaires fermés sur Contrefaçon de chorégraphie

Contrefaçon de chorégraphie : la protection juridique d’une chorégraphie La contrefaçon de chorégraphie est sanctionnée : en application de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle sont protégées par le droit d’auteur, pour autant qu’elles soient originales, toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, les œuvres chorégraphiques étant expressément mentionnées par l’article L112-2 4° comme bénéficiant Lire la suite …

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Dans:Contrefaçon, Droit de la Musique, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrefaçon de partition

Contrefaçon de partition musicale L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable en matière de contrefaçon de partitions : « L ‘auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, Lire la suite …

Extraits audiovisuels et droits d’auteur La société ALLOCINÉ a été condamnée pour ne pas avoir respecté le droit moral d’une réalisatrice (droit au nom lors de la diffusion de l’œuvre audiovisuelle). La société avait repris sans autorisation, un extrait d’environ 11 secondes du documentaire « 135.3 DB ».  Or, selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle « Toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le  consentement de l’auteur Lire la suite …

A propos de la reproduction contrefaisante d’une photographie de portrait dans la presse, les  juges ont retenu le caractère original de la photographie dès lors que le photographe avait choisi son sujet, le lieu de la prise de vue, la pose et les vêtements du sujet (organisation d’une mise en scène). En l’occurrence, le sujet apparaissait en gros plan de façon très nette, assise dans un café parisien, portant une robe de la couleur de ses yeux, une main soutenant son visage, souriante Lire la suite …

En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil est applicable : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concernant les contrefaçons en ligne, les juges considèrent que la contrefaçon est un délit continu qui se poursuit tant que les données en cause restent accessibles au public. La prescription ne  commence à courir qu’à Lire la suite …

  La reproduction d’extraits d’un ouvrage sur un site internet n’expose pas ipso facto le fautif  à une condamnation pour contrefaçon.  Le moyen tiré de l’absence d’originalité de l’ouvrage s’est révélé efficace  contre l’action en contrefaçon.   Action en contrefaçon   En l’espèce, l’auteur d’un ouvrage sur le tarot a poursuivi sans succès la société CONVERSIS HOSTING GMBH (société allemande qui gère un hébergeur de données digitales accessibles notamment Lire la suite …

Protection du logo H&M   La société H&M HENNES & MAURITZ qui est titulaire des droits de marque sur son logo, a découvert sur plusieurs sites Internet (Youtube, Google, Facebook et eBay) des vidéos, images et photographies associant son logo à des images de sang et aux termes « Haine » et « mort », « Harcèlement et mort », « valeur de la vie d’une femme et  combien de vies pour un vêtement? ». Ces visuels publiés par des internautes laissaient entendre d’une Lire la suite …

Après 9 mois de travaux, la commission présidée par Pierre LESCURE a rendu son rapport de mission à la Ministre de la culture. A la lumière des 80 propositions formulées, la recherche de nouveaux financements pour le développement de l’industrie culturelle apparaît au cœur de l’écosystème numérique. Le rapport tient compte des intérêts respectifs de l’accès des publics aux oeuvres culturelles, de la rémunération des créateurs et du financement de la création culturelle, de Lire la suite …

Un bon de commande et des relations d’affaires continues peuvent suffire à établir l’existence d’une cession de droits d’auteur (en l’absence de contrat de cession de droits). C’est la solution qui a été retenue dans cette affaire opposant un illustrateur d’ouvrages à son éditeur. Pour chaque illustration, un bon de commande était passé par la société, une livraison des illustrations était effectuée par l’illustrateur qui adressait alors à l’éditeur, une facture. Une Lire la suite …

Dépôt de marque   En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le déposant est déclaré irrecevable à agir. Le non respect des formalités d’enregistrement de la marque peut aussi entraîner l’inopposabilité de cette marque aux tiers. Valeur Lire la suite …

  Missions du graphiste     Le graphiste est notamment en charge de s’occuper de l’aspect visuel de l’activité de son  employeur en choisissant ou créant des images (photos, illustrations, animation) et en mettant en forme des textes fournis suivant un plan établi. Le graphiste peut ainsi être amené à créer des logos, symboles et autres déclinaisons graphiques.   Droits d’auteur du graphiste salarié     Selon les juges, les identités visuelles créées par le Graphiste Lire la suite …

En défense à une action en contrefaçon de photographies, il peut être judicieux de contester la qualité d’auteur du photographe. C’est la stratégie qui été suivie avec succès dans cette affaire, par la société Mondadori magazines France.   Affaire Mondadori magazines France   Une photographe exposait que, lors de l’enregistrement d’une émission « Ca se discute », intitulée « Célébrités traquées : victimes ou consentantes ? », diffusée sur France 2, elle avait prise Lire la suite …

  Limites de l’ordonnance du juge   Lorsqu’un juge autorise, par ordonnance, un huissier à procéder à prendre connaissance de tous documents relatifs à une  contrefaçon qui se seraient trouvés sur les lieux de la saisie, à les décrire, copier ou photocopier, l’huissier doit strictement respecter les limites de sa mission sauf à s’exposer à la nullité de la saisie.   Pouvoirs de l’huissier   Ainsi, l’huissier qui se trouve confronté à un effacement volontaire de fichiers Lire la suite …

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