Archive pour la ‘Dessin et Modèle’ Catégorie

Cession gratuite possible   Les droits d’auteurs peuvent être cédés à titre gratuit, y compris les droits patrimoniaux de représentation d’une pièce de théâtre (comme jugé à propos de la pièce “Le mariage nuit gravement à la santé “). A ce titre, l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la cession du droit de représentation et de reproduction d’une œuvre prévoit qu’une telle cession peut être gratuite. L’auteur reste libre, s’il a Lire la suite …

  Affaire The Kooples    La société The Kooples a obtenu la condamnation de la société N. pour contrefaçon d’un modèle de Foulard. Dans cette affaire, les juges ont eu l’opportunité de préciser qu’une personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom de façon non équivoque, est présumée à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence de toute revendication du ou des auteurs, titulaire des droits patrimoniaux sur cette oeuvre.   Toutefois, en cas de procès, Lire la suite …

Protection d’un modèle communautaire : individualité d’un modèle Protection d’un modèle communautaire : Aux termes de l’article 4 alinéa ler du règlement CE 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. Protection d’un modèle communautaire : nouveauté du modèle En application des articles 5-b et 6-b dudit règlement, un dessin ou modèle enregistré Lire la suite …

Droits d’auteur et dentelles Protection d’un motif de dentelle : Les motifs de dentelle sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils présentent une originalité suffisante. En l’espèce, la société DENTELLE SOPHIE HALLETTE qui a pour activité la création, l’élaboration et la commercialisation de dentelles ou tulles et tout article confectionné,  a obtenu la condamnation la société Mango. Pour rappel, la société SOPHIE HALLETTE a pour clientèle, principalement Lire la suite …

Action en concurrence déloyale La société RAJA a procédé à une opération commerciale consistant à offrir à ses clients, pour toute commande supérieure à 300 euros, une horloge de voyage nommée « horloge BAMBOU solaire ». Un tiers a alors poursuivi la société lui reprochant un acte de concurrence déloyale, pour avoir copié servilement son propre modèle d’horloge, qui aurait les caractéristiques d’un objet design conçu par des designers, d’avoir dévalorisé ce dernier en offrant Lire la suite …

Vente hors circuits de distribution Importation de produits sans autorisation : Un site internet n’est pas en droit de distribuer des produits en France sans l’autorisation du fabricant étranger qui ne dispose pas distributeur officiel pour l’Europe. Indépendamment du caractère authentique ou non des produits proposés à la vente par le site les produits en cause de marques MARY KAY n’étaient pas commercialisés dans l’Union européenne par la société MARY KAY. Cette solution a été Lire la suite …

Protection des bijoux par le droit d’auteur Comment sont protégés les modèles de bijoux ? Les modèles de bijoux sont protégés par le droit d’auteur s’ils présentent une originalité suffisante. En matière de contrefaçon de bijou, l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que :”toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, Lire la suite …

  Gucci contre Vêtir   La société Gucci France est le distributeur en France des produits Gucci, notamment de  chaussures de luxe. Estimant que la société Vêtir commercialisait dans ses boutiques à l’enseigne “GEMO” des mocassins reproduisant illicitement une marque “mors de cheval” de la société Guccio Gucci SpA apposée sur des mocassins, la société Guccio Gucci SpA a poursuivi  en contrefaçon la société Vêtir. La société Gucci appose sur ses mocassins, cette forme particulière Lire la suite …

Protection des bijoux par le droit d’auteur Comment sont protégés les modèles de bijoux ? : Les modèles de bijoux sont protégés par le droit d’auteur s’ils présentent une originalité suffisante. En matière de contrefaçon de bijou, l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que :”toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, Lire la suite …

Comment est protégé un modèle de lunette ? Les modèles de lunettes sont protégés à un double titre : sur le terrain des droits d’auteur si le modèle est original et sur le terrain des dessins et modèles. Protection au titre des droits d’auteur Des modèles de lunettes peuvent bénéficier de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle qui pose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle Lire la suite …

  Protection des accessoires de jeux vidéo    Pour une sécurité juridique maximale, les accessoires de jeux vidéo doivent être déposés à minima, au titre des dessins et modèles. Toutefois, l’éditeur du jeu vidéo doit toujours être en mesure de prouver sa qualité de titulaire des droits sous peine d’être jugé irrecevable à agir en cas de contrefaçon.   Titularité des droits                                       Dans cette affaire, la Lire la suite …

  Cession de droits sur des panneaux signalétiques   Les panneaux signalétiques d’autoroute bénéficient de la protection par les droits d’auteur. La conceptrice de nombreux panneaux signalétiques a poursuivi la Direction de la sécurité et de la circulation routière pour dépassement de la durée des droits de représentation, de ses panneaux. L’économie générale du contrat prévoyait que le droit de représentation desdits panneaux était cédé pour dix ans, cette durée courant Lire la suite …

  Recours à la sommation interpellative   Le recours à la sommation interpellative pour obtenir des informations sur une contrefaçon peut se révéler particulièrement efficace.  Les sociétés L’Oréal et Publicis conseil ont contesté sans succès la validité d’une sommation interpellative réalisée auprès de la gérante d’un salon de coiffure à qui l’huissier (en charge de la sommation interpellative) avait posé des questions à propos d’une vitrophanie contrefaisante sur sa vitrine. Lire la suite …

  Protection des illustrations   Avec ou sans conclusion d’un Contrat d’illustrateur, les illustrations graphiques d’ouvrage sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont suffisamment originales.  En vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation Lire la suite …

Objet du Contrat de cession de marque   Le Contrat de Cession de Marque est celui par lequel le titulaire d’une marque verbale ou semi-figurative cède à un Cessionnaire ses droits patrimoniaux.  Le Cédant assure au Cessionnaire une assistance administrative afin d’assurer le transfert et la jouissance des droits sur la Marque.   Clauses du Contrat de cession de marque   Au titre des clauses stipulées par le Contrat de Cession de Marque, on retrouve notamment l’obligation d’assurer Lire la suite …

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