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Commentaires fermés sur Protection des fichiers clients

Protection des fichiers clients et droit des bases de données Protection des fichiers clients : les fichiers clients peuvent-ils bénéficier de la protection de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire.  Une société  exposait que ses fichiers clients (comprenant leurs adresses électroniques, des informations personnelles et relatives à leurs permis de conduire les concernant, aux stages auxquels ils ont Lire la suite …

Dénigrement d’un concurrent  : Le principe de la liberté d’expression reste applicable y compris entre concurrents. La  communication d’informations négatives mais fondées sur un concurrent entrent dans le champ d’application du principe constitutionnel de la liberté d’expression.  En la matière, les juges recherchent si les propos tenus entre concurrents constituent un abus de la liberté d’expression.     Procès en cours contre un concurrent   Dans cette affaire, lors Lire la suite …

  Terme du contrat de concession d’enseigne   Lorsque deux sociétés (sociétés  Maje et Missari) continuent à collaborer après le terme d’un contrat de concession d’enseigne, la relation des parties s’analyse en un contrat de commission-affiliation. Par la suite, et en l’absence d’écrit, aucune clause d’exclusivité territoriale ne peut être opposée entre les Parties, cette dernière clause devant être expresse ou du moins, ne présenter aucun doute quant à son périmètre Lire la suite …

Faux avis de consommateurs et Norme NF Z74-501 Faux avis de consommateurs : L’AFNOR vient de publier sa nouvelle norme NF Z74-501 sur le traitement des avis en ligne de consommateurs. Près de 9 français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur Internet et 89% d’entre eux les jugent « utiles » ou « très utiles ». Pourtant, un défaut de confiance est manifeste : ¾ des français pensent que parmi les avis de consommateurs, certains sont faux. La norme pose plusieurs principes Lire la suite …

En cas de liquidation judiciaire d’une société et en cas d’insuffisance d’actif, les créanciers disposent d’un recours particulier pour obtenir le paiement de leur créance.   Faute de gestion et responsabilité du dirigeant   Aux termes de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion d’un dirigeant ayant contribué à une insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par Lire la suite …

  Rupture abusive de relations commerciales Rupture abusive de relations commerciales : aux termes de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel (‘) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée Lire la suite …

Rupture abusive de relations commerciales : l’article L 442-6 1 5° du Code de commerce Rupture partielle de relations commerciales : L’article L 442-6 1 5° du Code de commerce dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … , de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant Lire la suite …

Rupture du contrat de franchise    Dans cette affaire de franchise SUBWAY, la marque de sandwichs reprochait à l’un de ses anciens franchisés des faits de concurrence déloyale et d’avoir maintenu de nombreuses références à SUBWAY (ressemblances trompeuses). La société soutenait que la forme des sandwichs et des salades commercialisés postérieurement à la rupture du contrat de franchise créaient une confusion avec la marque SUBWAY.   Absence de concurrence déloyale   La concurrence Lire la suite …

La commission des clauses abusives a eu l’opportunité d’adopter une recommandation (Recommandation n°80-01 ancienne mais toujours applicable) concernant certaines clauses à éviter dans les contrats de location d’emplacements destinés à l’affichage publicitaire  (clauses susceptibles d’être abusives si elles étaient soumises à un juge en cas de litige).    Les clauses à risques Sont ainsi à éviter (par sécurité) dans les contrats d’affichage publicitaire, les 7 clauses suivantes : 1) Lire la suite …

L’Editeur de Logiciel est le Cessionnaire des droits patrimoniaux / La  personne qui a pris l’initiative et la responsabilité du développement du Logiciel. En sa qualité de titulaire des droits patrimoniaux, l’Editeur a tout intérêt à mettre en place un réseau de distribution commerciale efficace ou de contracter avec des distributeurs existants (distribution physique ou électronique). Le Distributeur du Logiciel assume un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de Lire la suite …

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