Archive pour la ‘Droit de la Publicité’ Catégorie

Photographie publicitaire : l’utilisation d’une photographie en PLV En matière de photographies publicitaires, certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d’articles et de pratiques de glisse nautique, a obtenu la condamnation de la société Décathlon. Utilisation fautive d’une affiche publicitaire La Lire la suite …

Bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève pas du juge des référés mais des juges du fond. Pour se défendre d’un référé provision, il peut donc être stratégique d’opposer une contestation sérieuse tirée d’une exception d’inexécution. Question du référé-provision Dans l’affaire soumise, Lire la suite …

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Publicité comparative des produits alimentaires : la position de la CJUE En matière de publicité comparative de produits alimentaires,  la Cour de Justice de l’Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments Lire la suite …

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Dans:Dessin et Modèle, Droit de la Publicité, Droit des marques

Commentaires fermés sur Contrat d’Association de Marques

Un nouveau modèle de Contrat d’Association de Marques est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre l’association des marques de deux sociétés ou entités (création ou usage d’une marque commune) dans le but de développer un produit comarqué. Le plus souvent, le Contrat d’Association de Marques porte sur un produit manufacturé. Pour  une association de marques en matière de services, il est plus opportun de formaliser l’opération par un Contrat de partenariat. Ce modèle de Lire la suite …

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Dans:Droit de la Publicité, Droit du Travail, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Modèle de Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible. Il inclut notamment les nouvelles dispositions réglementaires sur la présentation par le mannequin d’un certificat conforme indiquant son IMC. Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une Lire la suite …

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Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Contrat de Placement de Produits

Les Tribunaux consulaires viennent de rendre une décision intéressante (et rare) sur la bonne exécution du Contrat de Placement de Produits. A notamment été abordée la question du Dol de l’Annonceur qui avait vu son placement refusé par le réalisateur. Selon l’article 1116 du code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas Lire la suite …

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Dans:Concurrence, Contrats, Droit de la Publicité, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Faux partenariat : un délit ou une pratique déloyale ?

Annonce d’un faux partenariat dans un emailing Annoncer un faux partenariat peut donner lieu à une condamnation : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu’ils émanaient d’une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour Lire la suite …

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Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Usage de marque dans la publicité

Usage de marque dans la publicité : l’affaire de la marque « LE PAPOUNET » Usage de marque dans la publicité : la Fédération patronale de la boulangerie et boulangerie – pâtisserie de la région Lorraine a découvert que la société CORA commercialisait au sein de ses magasins un gâteau dénommé «LE PAPOUNET». Or, La Fédération qui regroupe les syndicats départementaux de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges est  titulaire Lire la suite …

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Dans:Droit de la consommation, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Légalité de la publicité comparative

Légalité de la publicité comparative  : affaire Outremer Télécom La Légalité de la publicité comparative n’est pas souvent retenue par les Tribunaux. Dans cette affaire, la campagne publicitaire comparative de la société Outremer Télécom diffusée par voie d’affichage, de presse et de publicité électronique a été jugée licite. La campagne en cause comparait le forfait ‘Only’ avec celui commercialisé par la société Orange dénommé ‘Intense Magik’ et le forfait d’un troisième Lire la suite …

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Dans:Droit de la Musique, Droit de la Publicité, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Protection d’un slogan publicitaire

La protection d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurrence parasitaire en raison de la reprise du slogan «Gros Volumes Petits Prix» exploité par la société CORA (100.000 euros de dommages et intérêts). Protection d’un slogan publicitaire par l’action en parasitisme   La protection d’un slogan publicitaire peut être assurée par le parasitisme qui Lire la suite …

  Directive services de médias audiovisuels   Durée maximale de la publicité    : la directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 fixe une limite de 20 % de spots publicitaires et de téléachat par heure, mais laisse aux États membres la faculté de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes pour les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. En Italie, la durée de la publicité sur les télévisions payantes ne pouvait dépasser Lire la suite …

  Protection des infomericales par le droit d’auteur     Les infomerciales sont des chroniques audiovisuelles réalisées sur le ton de l’information et mettant en scène dans un format publicitaire l’interview du représentant d’une marque, d’un produit ou d’un service et visant à informer les auditeurs des qualités et usage du produit par l’intermédiaire d’un artiste interprète.  Ce concept a été jugé suffisamment original pour être  protégé par le droit d’auteur.     Critères Lire la suite …

  Consentement préalable aux cookies   La publicité électronique ciblée est rendue possible par l’usage des cookies. La transposition de l’article 5-3 de la Directive « vie privée et communications électroniques »  impose désormais que l’internaute donne son accord pour l’envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées.   Article 32 II de la loi informatique et libertés   Pour rappel, le nouvel article Lire la suite …

Réglementation sur l’étiquetage des eaux minérales L’étiquetage des eaux minérales est soumis à une réglementation spécifique dont le respect est soumis à la vigilance de la FÉDÉRATION NATIONALE DES EAUX CONDITIONNÉES ET EMBOUTEILLÉES (la FNECE). La FNECE regroupe les syndicats de producteurs d’eaux conditionnées et embouteillées et a notamment pour objet de “défendre les intérêts de ces deux branches de l’activité économique”. Suivant délibération de son conseil d’administration, Lire la suite …

  Publicité et alcool : Les juges ont ordonné à la société Ricard de ne plus mettre à la disposition des internautes l’une de ses applications mobiles constitutives d’une publicité illicite en faveur de l’alcool.     Publicité en faveur de l’alcool   L’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la publicité sur les services de communication en ligne, à l’exclusion de ceux qui sont principalement destinés à la jeunesse, qui concernent le monde du sport et sous Lire la suite …

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