Archive pour la ‘Droit des marques’ Catégorie

par

Dans:Dessin et Modèle, Droit de la Publicité, Droit des marques

Commentaires fermés sur Contrat d’Association de Marques

Un nouveau modèle de Contrat d’Association de Marques est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre l’association des marques de deux sociétés ou entités (création ou usage d’une marque commune) dans le but de développer un produit comarqué. Le plus souvent, le Contrat d’Association de Marques porte sur un produit manufacturé. Pour  une association de marques en matière de services, il est plus opportun de formaliser l’opération par un Contrat de partenariat. Ce modèle de Lire la suite …

par

Dans:Droit des marques

Commentaires fermés sur Quelles classes de marques pour un site web ?

Vous avez un doute sur le choix des  classes de marques pour un site web ? parmi les classes possibles, figurent notamment la classe 9 qui correspond aux équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels informatiques pour la création de réseaux privés et de communautés  ; logiciels informatiques de fourniture d’une plateforme de communication permettant à des utilisateurs de créer des réseaux privés et des communautés en ligne en fonction Lire la suite …

Liens promotionnels et contrefaçon Liens promotionnels et contrefaçon  : la société M.  a découvert que la saisie des noms correspondant à ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » dans la barre d’adresses du moteur de recherches Google, générait l’apparition d’un lien commercial, redirigeant l’internaute vers un site tiers concurrent.   La société faisait valoir qu’en réservant comme mots-clés dans le service Adwords du moteur de recherches Google Lire la suite …

  Distribution agréée et Vente en ligne  : Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans leurs circuits de distributeurs agréés (c’est le cas par exemple de la société Christian Dior). Trouble illicite et concurrence déloyale   L’exploitante d’un site de vente en ligne a ainsi été condamnée pour trouble illicite pour avoir commercialisé sur son site des parfums hors réseaux Lire la suite …

  Usage non autorisé de marque   L’usage d’une marque sans autorisation peut (indépendamment d’une contrefaçon), être qualifié de faute contractuelle.  Dans cette affaire, un ancien affilié du réseau immobilier ORPI avait continué à utiliser les sigles et logos ORPI, sans autorisation. Ces faits constituaient une faute contractuelle puisque l’article 26 du règlement intérieur du réseau stipulait que « l’agence démissionnaire devra déposer les enseignes comportant la marque Lire la suite …

Réglementation sur l’étiquetage des eaux minérales L’étiquetage des eaux minérales est soumis à une réglementation spécifique dont le respect est soumis à la vigilance de la FÉDÉRATION NATIONALE DES EAUX CONDITIONNÉES ET EMBOUTEILLÉES (la FNECE). La FNECE regroupe les syndicats de producteurs d’eaux conditionnées et embouteillées et a notamment pour objet de “défendre les intérêts de ces deux branches de l’activité économique”. Suivant délibération de son conseil d’administration, Lire la suite …

  Contrefaçon de la marque Laguiole   Ayant constaté qu’un  site Internet de vente d’accessoires de cuisine revendait de la coutellerie Laguiole, le propriétaire de cette marque  a obtenu la condamnation du site pour contrefaçon.   Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel  “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : Lire la suite …

  Affaire les Ailes du Désir   Protection des titres de films : la société ARGOS FILMS a coproduit en 1987 avec la société de droit allemand ROAD MOVIES le long métrage intitulé Les Ailes du Désir, réalisé par Wim WENDERS et immatriculé au Registre public de la cinématographie sous le n° 62875. Ce film a obtenu notamment la Palme d’or du Festival de Cannes en 1987. La société ARGOS FILMS a assigné avec succès un parfumeur qui avait déposé la marque verbale française « Les Lire la suite …

  Contrefaçon sur AdWords : action des titulaires de marques       Contrefaçon sur AdWords : La réservation de la marque d’un concurrent à titre de mot clé sur AdWords peut toujours être sanctionnée lorsqu’il existe une ambigüité sur l’origine des services / produits affichés dans les liens promotionnels. La jurisprudence européenne « Google » n’a pas privé le titulaire d’une marque du droit d’obtenir réparation de son préjudice dans certaines hypothèses où Lire la suite …

  Validité de Marque     Les anglicismes génériques peuvent aussi être l’objet d’un dépôt de marque. La marque Power Balance (« équilibre des forces » pour désigner les bracelets d’énergie) a été déclarée valide et n’encourt pas de nullité pour défaut de distinctivité.     Marque distinctive   Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle le caractère distinctif d’un signe s’apprécie à l’égard des produits et services désignés dans l’acte Lire la suite …

Dépôt d’un nom géographique : Une société a été condamnée pour avoir apposé sur des Tee Shirt le terme « Sun Valley » (protégé à titre de marque) en association avec le terme Riplay. Protection des noms géographiques Un nom géographique peut être déposé comme marque lorsqu’il ne constitue ni une appellation d’origine ni une indication de provenance. SUN VALLEY est le nom d’un village-station de ski dans l’Etat d’Idaho aux U.S.A.. Mais pour être protégé au titre des noms Lire la suite …

Article 1384 alinéa 1er du code civil Une société qui a vu ses marques réservées sur AdWords pour déclencher des liens promotionnels au profit de concurrents a tenté de faire valoir que la société Google était responsable au titre de la théorie du gardien de la chose qu’est le mot-clé réservé par son client annonceur et qu’en cette qualité elle avait engagé sa responsabilité du fait de son fonctionnement sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Absence Lire la suite …

  Détournement de logo : cette nouvelle affaire s’inscrit dans le sillon du contentieux Greenpeace contre Esso (Cour de cassation, 8 avril 2008). Mettre sur Youtube des vidéos critiquant de façon virulente une marque, avec détournement de logo, est-il légal ? Le titulaire de la marque critiquée peut-il obtenir de Youtube le retrait de ces vidéos ? Dans l’affaire opposant H&M à Youtube, le juge des référés du TGI de Paris vient d’apporter des éléments de réponse à ces deux Lire la suite …

Médaille et concurrence déloyale Médailles trompeuses : Le dépôt d’une marque incluant le terme « médaille » ou « récompense » doit être manié avec précaution. En effet la marque doit être conforme aux dispositions de la loi du 8 août 1902 relative aux récompenses industrielles. En l’espèce a été sanctionné le dépôt de la marque semi-figurative française MEDAILLE D’EAU DU GOÛT ET DE L’ENVIRONNEMENT en ce qu’elle constitue un acte de concurrence déloyale Lire la suite …

Marque descriptive nulle Nullité de marque  : Il est acquis que les marques descriptives ne peuvent faire l’objet d’un dépôt régulier. A ce titre, l’article L711-2 b du code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif les signes pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien Lire la suite …

Question ? Aide ?
close slider
M. Mme *
E-mail:
Objet
Message: