Archive pour la ‘Droit des sociétés’ Catégorie

Clause de résiliation Dans cette affaire, un client ayant conclu un contrat de location de site internet n’a pas  souhaité prendre livraison du site et par lettre, a résilié son contrat. Or, un article du contrat de location de site internet stipulait qu’en « cas de résiliation, ou annulation de commande anticipée de la part du client : Avant la livraison, il sera dû au prestataire une somme correspond à 30% des loyers qui auraient été dus en cas d’exécution du contrat. Les Lire la suite …

Faute intentionnelle d’une particulière gravité La faute permettant d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers sur le fondement de l’article L. 225-251 du code de commerce est une faute séparable de ses fonctions sociales, telle une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Pouvoir de révocation du PDG Le pouvoir dont dispose le président directeur général de proposer la révocation d’un directeur Lire la suite …

Protection d’un concept d’affaire Protection d’un concept d’affaire : Un porteur de projet de création d’entreprise dans le secteur bancaire a obtenu la condamnation  de la société Générale pour parasitisme. Le  parasitisme se définit par le fait pour un agent économique agissant à titre lucratif, de s’inspirer sensiblement ou de copier une valeur économique d’autrui, individualisée, et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel Lire la suite …

Rupture abusive de relations commerciales : l’article L 442-6 1 5° du Code de commerce Rupture partielle de relations commerciales : L’article L 442-6 1 5° du Code de commerce dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers … , de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant Lire la suite …

Action en concurrence déloyale : Liberté du commerce et concurrence déloyale Concurrence déloyale : Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie et ne sont sanctionnés par les juges au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire qu’au cas de comportements fautifs au sens de l’article 1382 du code civil. La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l’article 1382 du code civil mais sont caractérisés par l’application de critères Lire la suite …

Frais de déplacement : droit au remboursement Frais de déplacement du salarié : Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’il puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition Lire la suite …

Contrat de franchise : l’article L 330-3 du Code de commerce et contrat de franchise Contrat de franchise et information précontractuelle : selon l’article L 330-3 du Code de commerce ( alinéa 1) «  toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat dans l’intérêt commun Lire la suite …

Perte de confiance : cause de rupture du contrat de franchise ? Il est acquis que la résolution judiciaire des contrats est toujours sous entendue dans les conventions liant au moins deux parties. En matière de contrat de franchise a été posée la question de déterminer si la perte de confiance du franchiseur dans son franchisé est une cause de résiliation du contrat. Poursuites judiciaires du franchisé Il a été considéré que le seul fait d’introduire une action en justice à l’encontre Lire la suite …

Diffusion d’informations financières inexactes Données financières inexactes : La condamnation de la société Carrere pour diffusion d’informations financières inexactes a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. Il était reproché aux dirigeants d’avoir manqué aux exigences relatives à la bonne information du public en raison d’une comptabilisation irrégulière au 31 décembre 2006, de revenus fictifs attachés à deux contrats signés par la société Carrere Group Droits Lire la suite …

Responsabilité des dirigeants Sanctions de l’AMF : responsabilité du directeur financier : A moins que des circonstances particulières ne les aient privés de l’exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants d’une société à l’origine de diffusion d’informations financières erronées doivent répondre, en application de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, de la communication au public d’informations qui ne sont pas exactes, précises ni sincères au Lire la suite …

Fichier clients et protection des bases de données Les fichiers clients : une base de données ? Les fichiers clients peuvent-ils bénéficier de la protection de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire.  Une société  exposait que ses fichiers clients (comprenant leurs adresses électroniques, des informations personnelles et relatives à leurs permis de conduire les concernant, aux stages auxquels ils ont Lire la suite …

Rupture anticipée du contrat de franchise Un contrat de franchise ne prévoyant aucune faculté de résiliation anticipée doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf faute contractuelle de l’une ou l’autre des parties. Dans cette affaire,  c’est abusivement qu’un franchisé a procédé de manière unilatérale et anticipée à la rupture du contrat de franchise.  Article 1134 du code civil applicable au Contrat de franchise Il incombait au franchisé, tenue d’exécuter de bonne Lire la suite …

Compétence juridictionnelle sur les GIE : les GIE peuvent ne pas être des organismes lucratifs et pourtant être considérés comme des    commerçants même s’ils rendent des services au prix coûtant sur la base des cotisations versées par leurs membres. Un GIE est enregistré au registre du commerce et des sociétés et à ce titre ses statuts peuvent l’autoriser à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. Il Lire la suite …

  Blog au nom d’un débiteur   Les juges font parfois preuve d’audace en matière de liberté d’expression. Dans cette affaire, un créancier mécontent a crée un Blog (nom de domaine du nom de son débiteur) afin de dénoncer son débiteur mauvais payeur. Aucun abus au titre de la liberté d’expression (et en particulier la diffamation) n’a été retenu.   L’article 29, alinéa 1″, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme «  toute allégation ou imputation Lire la suite …

Perte de moitié des capitaux propres Perte de moitié des capitaux propres : il est acquis que lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, elle a l’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales. La sanction de ce fait juridique est moins connue. Sanction de la perte de la moitié des capitaux propres L’article L 222-43 du code de commerce attribue à tout intéressé la possibilité de demander en justice Lire la suite …

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