Archive pour la ‘Droit immobilier’ Catégorie

Cession de lot à l’associé-gérant de SARL de marchand de biens L’associé gérant d’une SARL de marchand de biens a été débouté de sa demande de décharge de cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu.  La SARL avait acquis un immeuble,  revendu par la suite en deux lots, le premier, constitué d’une maison, à un tiers, et le second lot, constitué d’un terrain à bâtir à l’associé et sa femme. La SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue Lire la suite …

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Dans:Droit immobilier

Commentaires fermés sur Mentions du congé pour reprise

Congé pour habiter : l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Bail d’habitation : les mentions du congé pour reprise : Aux termes des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé Lire la suite …

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Dans:Baux commerciaux, Droit immobilier

Commentaires fermés sur Courtage immobilier

Courtage immobilier ponctuel et loi HOGUET Légalité du courtage immobilier ponctuel  : intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi HOGUET” ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives Lire la suite …

  Usage non autorisé de marque   L’usage d’une marque sans autorisation peut (indépendamment d’une contrefaçon), être qualifié de faute contractuelle.  Dans cette affaire, un ancien affilié du réseau immobilier ORPI avait continué à utiliser les sigles et logos ORPI, sans autorisation. Ces faits constituaient une faute contractuelle puisque l’article 26 du règlement intérieur du réseau stipulait que « l’agence démissionnaire devra déposer les enseignes comportant la marque Lire la suite …

  Airbnb collectera la taxe de séjour Taxe de séjour sur Airbnb   : le site Airbnb vient d’annoncer qu’il est en cours de négociation avec le gouvernement pour collecter la taxe de séjour directement auprès des voyageurs, pour le compte des hébergeurs. Cette taxe serait reversée de façon agrégée aux collectivités locales. Le nouveau dispositif ne concernerait que la taxe de séjour, la déclaration et le paiement des autres taxes et impôts restent à la charge individuelle des Lire la suite …

  Absence d’indemnité d’éviction   Pour plus de sécurité, le propriétaire d’un local commercial qui donne à bail son local à un preneur doit vérifier que ce dernier est bien enregistré au RCS. Toutefois l’absence d‘immatriculation au RCS du preneur présente un inconvénient important pour ce dernier : en cas de rupture du bail, il ne dispose pas du droit à bénéficier de l’indemnité d’éviction visée par le Code de commerce.       Pour rétablir le preneur dans Lire la suite …

Augmentation excessive du loyer commercial : Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire peut soumettre le renouvellement du bail à une augmentation du loyer commercial. Dans cette nouvelle affaire, s’est posée la  question de l’augmentation excessive du loyer commercial. Fixation du loyer commercial : la valeur locative Par acte extrajudiciaire la SCI bailleresse des locaux, a demandé à la société LIDL, en application des articles L 145-39 et R 145-22 du code de Lire la suite …

  Impayés de loyers en souffrance Locataires partis sans laisser d’adresse : dans cette affaire, la résiliation d’un bail a été constatée en raison des impayés de loyers qui avaient fait l’objet d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le jugement du tribunal d’instance a été signifié mais les locataires avaient quitté les lieux sans prévenir ni donner l’adresse. Dommages et intérêts complémentaires Suite aux diligences effectuées par l’huissier, l’un Lire la suite …

  Responsabilité de l’avocat : en matière de conseil sur une promesse de vente, la responsabilité civile d’un avocat a été retenue au titre de l’absence de  son devoir d’information et inefficacité de l’acte qu’il avait rédigé et proposé à la signature des parties. Il avait également engagé sa responsabilité civile professionnelle en ne veillant pas au versement du dédit par sa cliente ce qui rendait l’acte sans effet, en n’attirant pas l’attention des parties sur ce point et Lire la suite …

Travaux dans l’immeuble : la diminution du loyer justifiée Travaux dans l’immeuble : Le principe est posé par le Code civil (article 1724 du code civil) : en matière de bail d’habitation, si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur (locataire) doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Toutefois, Lire la suite …

Expulser un locataire pour nuisances sonores Expulser un locataire bruyant : un locataire bruyant peut parfaitement être expulsé de son logement en raison du non-respect de la tranquillité du voisinage.  Dans cette affaire, par jugement, un tribunal d’instance saisi sur assignation délivrée à un locataire, a prononcé la résiliation du bail pour troubles de jouissance et a ordonné son expulsion. Preuve des nuisances du locataire par des témoignages Il résultait des témoignages Lire la suite …

Clause de destination du bail Activité non déclarée de discothèque : Le locataire commercial se doit de respecter strictement la clause de destination du bail et ne pas organiser de soirées sous peine d’être qualifié d’exploitant de discothèque. En l’espèce, l’exploitant d’une salle de billard remplissait tous les critères de l’exploitant de discothèque : il organisait régulièrement des soirées avec de la musique électronique de type techno est audible de l’extérieur, Lire la suite …

Contrat de cession de droit au Bail   Le Contrat de cession de droit au bail est conclu entre un Cessionnaire intéressé par la reprise d’un local commercial et un Cédant locataire. Le Fonds de commerce est composé de plusieurs éléments et peut être juridiquement démembré.     Droit au Bail et Fonds de commerce   Le droit au bail peut être cédé avec ou sans le Fonds de commerce. La cession du seul droit au bail ne porte pas sur les autres éléments du Fonds de commerce tels que Lire la suite …

Objet du Mandat de cession de Fonds de commerce   Le Mandat de cession de Fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d’un Fonds de commerce confie la vente de son affaire à une Mandataire (agent immobilier ou autre).     Obligations du mandataire     Dans le cadre du Mandat de cession de Fonds de commerce, le Mandataire doit consacrer à la vente du Fonds du Mandant le temps et tous les soins et diligences professionnel nécessaires.   En application de l’article Lire la suite …

Coach immobilier en ligne Coach immobilier sur internet : Les juges ont confirmé la légalité du contrat de conseil et d’assistance à la vente immobilière proposé par une personne n’ayant pas le statut d’agent immobilier. Le client ayant fait appel au prestataire pour une assistance dans l’achat d’un appartement a poursuivi sans succès le prestataire. Le prestataire n’entretenait aucune ambiguïté sur son activité « prestation de services sur site Internet pour le compte d’acquéreurs Lire la suite …

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