Archive pour la ‘Informatique’ Catégorie

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Protection du nom de domaine par l’article 1382 du code civil Protection du nom de domaine : le nom de domaine, qui est un des signes distinctifs d’une entité ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle, mais est protégeable sur le fondement Lire la suite …

Quels droits d’un département sur son nom de domaine ? En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département … Lire la suite …

Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire web. Une société a souscrit à un bon de commande de la société L. (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et le référencement d’un site internet pour une durée de 48 mois. En l’espèce, le site internet fourni a été réalisé sans le concours du client, était Lire la suite …

REMUNERATION ET CESSION DE DROITS SUR UN LOGICIEL De façon générale, le principe posé par l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle  est que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. A l’opposé, la cession de droits d’exploitation sur un logiciel peut être évaluée forfaitairement. Il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation. Lire la suite …

Contrat de maintenance informatique   Contrat de maintenance informatique à Télécharger  (11 pages, format Word). Un contrat de maintenance informatique peut être conclu à titre principal ou à titre accessoire d’un autre contrat (contrat de location de matériel informatique par exemple).  Par ce contrat, le  Client a pour objectif de se désengager totalement ou partiellement de tâches informatiques courantes et obtenir une assistance informatique à distance ou directement sur Site. Lire la suite …

Contrat de vente de Nom de domaine     La conclusion d’un Contrat de vente de Nom de domaine emporte l’obligation pour le Cédant (propriétaire du nom de domaine) de transférer au Cessionnaire (Acquéreur)  l’ensemble des droits patrimoniaux et la propriété sur le Nom de domaine sous son extension actuelle, ainsi que sous toutes ses extensions futures.     Périmètre des droits cédés     La vente du Nom de domaine emporte, entre autres, la cession du droit de procéder Lire la suite …

Objet des CGU de Forum de discussion   La participation de toute personne (« Contributeur ») à un Forum de discussion doit être encadrée par des CGU (Conditions Générales d’Utilisation). La participation du Contributeur est subordonnée à l’acceptation, sans réserves, des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Le non-respect des présentes CGU peut entraîner l’exclusion du Forum, sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité de l’Editeur en cas Lire la suite …

Manquement du prestataire de télésurveillance Contrat de télésurveillance : la résiliation du contrat de télésurveillance est ouverte au client lorsque le prestataire manque à son obligation d’information. Dans  cette nouvelle affaire, il a été jugé qu’une société de vidéoprotection avait manqué à son obligation de fournir une option convenue avec son client (l’option levée de doute par images). Le prestataire ne pouvait imputer ce manquement à son client auquel il n’avait Lire la suite …

Objet du Contrat d’audit de Site web   Le Contrat d’audit de site internet a pour objet d’encadrer l’intervention d’un prestataire en charge d’analyser le site d’un Client selon un périmètre fixé par les Parties.    Missions du Prestataire  Le périmètre d’intervention du Prestataire peut, entre autres, porter sur la Qualité du Site, son ergonomie et sa navigation, le graphisme et le design, l’accessibilité du Site, la programmation du Site, la Sécurité et l’intégrité Lire la suite …

Responsabilité de Google : le statut d’hébergeur Responsabilité de Google : l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – qui transpose en droit interne l’article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil – dispose que ‘les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, Lire la suite …

Article 1384 alinéa 1er du code civil Une société qui a vu ses marques réservées sur AdWords pour déclencher des liens promotionnels au profit de concurrents a tenté de faire valoir que la société Google était responsable au titre de la théorie du gardien de la chose qu’est le mot-clé réservé par son client annonceur et qu’en cette qualité elle avait engagé sa responsabilité du fait de son fonctionnement sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Absence Lire la suite …

Protection du logiciel Contrefaçon de logiciel : Aux termes de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en Lire la suite …

Contrat de location de matériel informatique   Contrat de location de matériel informatique à Télécharger (12 pages, format Word). Ce modèle de contrat stipule toutes les clauses impératives et spécifiques au Contrat de location de matériel informatique : assurance du matériel, procès verbal de réception, durée de la location …   Bonne exécution du Contrat de location de matériel informatique   Comme tout contrat et en application des dispositions du Code civil, le Contrat de Lire la suite …

Objet du Contrat d’infogérance   Le Contrat d’infogérance et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client prend en charge des prestations d’externalisation / Sous-traitance / (« Outsourcing » ou « Infogérance »). Au sens du Contrat, les Parties peuvent adopter la définition de l’infogérance telle que reconnue par l’AFNOR : « Un service défini comme le résultat d’une intégration d’un ensemble de services Lire la suite …

L’Editeur de Logiciel est le Cessionnaire des droits patrimoniaux / La  personne qui a pris l’initiative et la responsabilité du développement du Logiciel. En sa qualité de titulaire des droits patrimoniaux, l’Editeur a tout intérêt à mettre en place un réseau de distribution commerciale efficace ou de contracter avec des distributeurs existants (distribution physique ou électronique). Le Distributeur du Logiciel assume un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de Lire la suite …

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