Archive pour la ‘Procès’ Catégorie

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Dans:Associations, Procédure civile, Procès

Commentaires fermés sur Mandat de représentation d’une Association

Le nouveau Mandat de représentation d’une Association est disponible en téléchargement. Il peut être utilisé pour une Gestion d’affaires ou pour une représentation devant les Tribunaux. Conformément aux articles 411 et s. du Code de procédure civile, la personne investie du mandat de représentation est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou Lire la suite …

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Dans:Procédure civile, Procès

Commentaires fermés sur Conseil juridique illégal

Attention au Conseil juridique illégal Conseil juridique illégal : l’activité de consultation juridique n’est autorisée, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971, que si, dans les limites de la qualification professionnelle prise en compte, elle relève directement d’une activité principale par hypothèse étrangère au droit. La consultation peut être définie comme une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur Lire la suite …

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Dans:Droit de l'Internet, Droit de la Presse, Procès, Vie privée

Commentaires fermés sur Diffamation par email

Diffamation par email Diffamation par email : toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme «  toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment Lire la suite …

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Dans:Droit de la consommation, Prestation de Services, Procès, Responsabilité civile

Commentaires fermés sur Obligation d’information du médecin

Obligation d’information du médecin En application de l’article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d’un devoir de conseil et d’information.  Cette information du patient porte, de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent Lire la suite …

En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil est applicable : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concernant les contrefaçons en ligne, les juges considèrent que la contrefaçon est un délit continu qui se poursuit tant que les données en cause restent accessibles au public. La prescription ne  commence à courir qu’à Lire la suite …

Contrefaçon de thèse   Un maître de conférences en droit public a poursuivi sans succès pour contrefaçon, une étudiante ayant soutenu une thèse sur le même sujet. La thèse de l’étudiante avait obtenu la mention très honorable et les félicitations du jury ainsi que le prix Jacques Mourgeon en 2000 puis le prix Georges SECLE en 2001. Cette thèse avait également été publiée.   Protection des travaux scientifiques   Sur le terrain du droit d’auteur, une thèse est assimilée Lire la suite …

  Autorisation de publier une condamnation   Publier une condamnation : y compris en cas de litiges entre concurrents, la publication d’une décision de condamnation est licite. En effet, les décisions de justice sont publiques et rendues, selon la formule d’usage, « au nom du peuple français ». La question de l’anonymisation des décisions de justice, sur le volet respect des données personnelles et/ou de la vie privée concerne les personnes physiques.       Conditions du Lire la suite …

La présomption d’innocence est un délit de presse soumis au droit spécial de la presse. La prescription abrégée lui est pleinement applicable.       Prescription abrégée       Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile. Ces  dispositions, d’ordre Lire la suite …

  Cession des droits du producteur    Agir contre un ancien producteur : dès lors qu’un producteur de film a cédé ses droits, l’artiste interprète qui souhaite faire valoir ses droits à rémunération doit s’adresser au nouveau cessionnaire des droits sur le film.  Pour que la cession de ses droits soit opposable, le producteur doit s’assurer d’une publication au RPCA.   Publication au RPCA   En l’espèce, les mentions portées au RPCA montraient bien la succession des cessions Lire la suite …

Objet du Compromis d’Arbitrage   Le Compromis d’Arbitrage a pour objet de définir les conditions de fonctionnement d’un Tribunal arbitral saisi en application d’une clause compromissoire. La clause compromissoire est la convention par laquelle les Parties à un contrat s’engagent à soumettre à arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.   Clauses du compromis d’Arbitrage     Le Compromis d’Arbitrage stipule de nombreuses clauses parmi lesquelles l’exigence Lire la suite …

Réglementation sur l’étiquetage des eaux minérales L’étiquetage des eaux minérales est soumis à une réglementation spécifique dont le respect est soumis à la vigilance de la FÉDÉRATION NATIONALE DES EAUX CONDITIONNÉES ET EMBOUTEILLÉES (la FNECE). La FNECE regroupe les syndicats de producteurs d’eaux conditionnées et embouteillées et a notamment pour objet de “défendre les intérêts de ces deux branches de l’activité économique”. Suivant délibération de son conseil d’administration, Lire la suite …

  Action en diffamation    Un ancien député des Yvelines a été relaxé du délit de diffamation contre un hebdomadaire et plusieurs journalistes. Ce dernier avait accordé un entretien au journal Le Parisien, en faisant état d’informations selon lesquelles un hebdomadaire aurait versé pour réaliser un reportage, une somme de 50 000 dollars aux ” talibans “, en concluant que si l’affaire était avérée, il contribuait à financer des actions de guerre contre les soldats français.      Relaxé Lire la suite …

Violation du droit à l’image   Droit à l’image : le préjudice automatique   S’agissant du préjudice en matière de violation du droit à l’image, la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes.   Violation du droit à l’image et montant du préjudice   Le fait que le préjudice soit automatique n’implique pas nécessairement une indemnisation Lire la suite …

Assignation devant le Tribunal d’instance   Assignation devant le Tribunal d’instance  à Télécharger (9 pages, format Word avec Notice). L’assignation est l’acte par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. L’assignation est soumise à un formalisme précis qui, lorsqu’il n’est pas respecté peut entraîner la nullité de l’assignation.   Mentions de l’Assignation devant le Tribunal d’instance   En application de l’article 55 du Code de procédure Lire la suite …

  Contrats audiovisuels : action des coauteurs   Le réalisateur et tous les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle bénéficient d’une protection face à un groupe de contrats  audiovisuels. En cas de cession successive d’une œuvre audiovisuelle, l’auteur a toujours la faculté de  poursuivre n’importe quelle société de la chaîne contractuelle s’il constate une violation de l’obligation de reddition des comptes et/ou de versement de sa rémunération proportionnelle.   Affaire Lire la suite …

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