Objet d’une cession de droit à l’image

Une cession de droit à l’image est toujours nécessaire en raison du principe selon lequel toute personne, est en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Certaines situations sont particulièrement encadrées et réprimées par la loi. Ainsi, la prise d’image dans l’intimité de la vie privée (sphère réduite) sans autorisation, est un délit spécifique.

Cession de droit à l’image et montage

Lorsque des montages photographiques ou audiovisuels sont réalisés, on gardera à l’esprit que l’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.  Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, la responsabilité des personnes morales peut être engagée comme celle du directeur de publication ou de rédaction.

Droit à l’image et délits de presse

Le droit à l’image ne doit pas être confondu avec un délit de presse. Ainsi, lorsqu’une légende de photographie est considérée comme diffamatoire, la personne lésée ne doit pas agir sur le fondement d’une atteinte à son droit à l’image mais sur celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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