Contrat d’Animateur d’Emission : attention à l’indemnité de fin de CDD d’usage

La conclusion d’un  Contrat d’Animateur d’Emission (CDD d’usage) est reconnu comme un usage constant dans le secteur de l’audiovisuel. L’emploi d’animateur d’émission peut être pourvu par CDD d’usage mais la vigilance s’impose quant au traitement social de l’indemnité de précarité de 10% due en fin de contrat d’usage. La société Métropole Télévision a ainsi fait l’objet d’un redressement URSSAF qui a réintégré dans l’assiette des cotisations, les indemnités de fin de collaboration versées à des animateurs de télévision recrutés en CDD d’usage. Ces sommes ont été qualifiées d’éléments de salaire et non de dommages-intérêts, elles suivent donc le régime applicable aux indemnités de précarité applicables aux contrats à durée déterminée.

Contrat d’Animateur d’Emission : l’indemnité de rupture

En vertu de l’article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant aux contrats à durée déterminée d’usage, ne sont pas tenues de verser l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité des salariés sous contrat à durée déterminée dit classique, de 10% prévue par l’article L. 1243-8. Ce dernier texte qualifie expressément cette indemnité de complément de salaire, qui s’ajoute à la rémunération totale brute du salarié versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

Nature de l’indemnité de précarité dans les CDD d’usage

Les entreprises du secteur audiovisuel ont pris l’initiative, dans le cadre de l’accord collectif national du 22 décembre 2006, de faire bénéficier les salariés qui ont cumulé une certaine durée de travail au service d’un même employeur, d’une indemnité dite de rupture. Nonobstant les différences apparentes d’intitulé, de taux ou d’assiette, le versement de cette indemnité aux animateurs en fin de collaboration s’assimile à celui de l’indemnité de précarité : l’indemnité de rupture est versée en une fois à l’issue du dernier contrat, et est destinée à compenser la précarité de cette situation dérogatoire au droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée.

 

Contrat d’Animateur d’Emission
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3 commentaires

  1. Remy dit: 7 juillet 2017
  2. marie anne dit: 17 juillet 2017

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