Le nouveau modèle de contrat de cession de graphisme est disponible en téléchargement. Ce contrat est conclu entre l’auteur cédant et le cessionnaire. Le Cédant est l’unique auteur et titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur le Graphisme. Le Cessionnaire acquiert ainsi tous les droits patrimoniaux et incorporels se rattachant au graphisme aux fins d’exploitation commerciale et non commerciale.  Le Cédant consent ainsi à la cession dudit graphisme aux conditions fixées par le contrat. Conformément à l’article L. 121-1 du Code français de la propriété intellectuelle, il est entendu que le Cédant reste investi de son droit moral, sous réserve de la preuve du caractère original du Graphisme.

Contrat de cession de graphisme
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