Le Contrat de contrat de commande de site internet est disponible en téléchargement. Celui-ci stipule une parfaite cession des droits au profit du Client du Prestataire.  Selon l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». L’entreprise qui souhaite exploiter un site internet dont elle commande la création, doit donc, par sécurité, obtenir les droits d’exploitation afférents aux œuvres de l’esprit grâce auxquelles le site a été créé. La « cession » des droits d’auteur, entendue, au sens large, et incluant la concession ou la licence (autorisation) relative à l’exploitation de droits privatifs doit être expresse et faire l’objet d’un écrit contenant toutes les précisions mentionnées à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Contrat de commande de Site internet
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6 commentaires

  1. Jeremy dit: 29 mai 2017
  2. Dominique michel dit: 29 mai 2017
    • Rédaction Bilanjudiciaire dit: 30 mai 2017
  3. Sam dit: 5 juin 2017
  4. Laurent vion dit: 7 juin 2017

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