Affaire Mars Film

 

Contrat de distribution audiovisuelle : dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, un distributeur cinématographique a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Film (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Films sous format numérique.  Les relations des sociétés s’étant dégradées et les prestations du distributeur cinématographique n’étant plus satisfaisantes, Mars Films avait fait appel (en sus) à un prestataire complémentaire, alors que le distributeur cinématographique bénéficiait d’une exclusivité de fait. La rupture abusive partielle de relations commerciales établies été retenue.

Appréciation des fautes du distributeur cinématographique

La société Mars Film avait régulièrement adressé au distributeur cinématographique des reproches quant à la qualité de ses prestations et des rappels à l’ordre, lui faisant en substance grief de retards et de ratés dans la livraison des supports numériques aux exploitants de salles. Nonobstant ces dysfonctionnements récurrents, la société Mars Films ne justifiait pas pour autant avoir notifié au distributeur cinématographique que ses manquements justifiaient une résiliation sans préavis, faisant bien au contraire valoir qu’elle a été patiente avec elle et cherché à maintenir leurs relations.

Rupture brutale mais partielle

Alors que le distributeur cinématographique bénéficiait d’une exclusivité de fait quant à la distribution des films de la société Mars Film, celle-ci a eu recours à un autre prestataire externe de distribution. Ce changement au moins partiel de prestataire n’a pas donné  lieu à une notification par écrit. La société Mars film était bien à l’origine de la rupture qualifiée de partielle mais brutale par les juges. S’agissant d’une rupture partielle de relation commerciale, un préavis de trois mois aurait été raisonnablement nécessaire et suffisant pour ôter toute brutalité à la rupture et permettre à la société de se réorganiser. Concernant le préjudice consécutif à la brutalité de la rupture, il est admis que celui-ci peut être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période d’insuffisance du préavis. Sur la base du chiffre d’affaires moyen de référence et du taux de marge brute de 40% retenus, une indemnité de (656.634 euros : 12 mois) x 3 mois x 40% = 65.663,40 euros a été fixée au titre des trois mois de préavis manquants.

Conditions de la Rupture brutale de relations commerciales

L’article L 442-6-I-5° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. A défaut de tels accords, des arrêtés ministériels ont fixé, pour chaque catégorie de produits et  en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis pour encadrer les conditions de rupture des relations commerciales (notamment en fonction de leur durée).

La relation commerciale, pour être établie au sens du code de commerce, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial. Vous êtes victime d’une rupture brutale de relations commerciales ? Téléchargez le pack juridique  rupture brutale de relations commerciales sur la plateforme juridique Actoba.com

Contrat de distribution audiovisuelle : attention à la rupture abusive de relations commerciale
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