Déchéance de marque

Déchéance de marque

 

Principe de la déchéance de marque   

 

En matière de déchéance de marque, il est posé par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services concernés par la marque, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits.

 

Cet article doit être interprété à la lumière de la réglementation européenne (notamment de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008 du Parlement Européen et du Conseil) et de la jurisprudence issue de la réglementation européenne. L’article 12 du règlement européen prévoit que «le commencement d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande en déchéance de marque … n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande a été présenté». Le Règlement introduit donc une notion de « préparatif » ne figurant pas dans le texte national. 

 

Déchéance de marque et actes d’exploitation  

 

Pour éviter la déchéance de marque, le déposant doit établir qu’il a fait un usage sérieux de celle-ci. Selon la jurisprudence développée par le Tribunal de l’Union européenne, les actes présentés comme constitutifs d’actes d’usage d’une marque doivent être effectués « publiquement » ou « vers l’extérieur» réalisant une offre effective de vente de produits marqués, ce qui exclut des actes « en interne», à l’intérieur de l’entreprise ou en direction d’un réseau de distribution contrôlé par le titulaire de la marque.

 

L’usage sérieux  pour éviter la déchéance de marque

 

Le caractère sérieux de l’usage d’une marque doit s’apprécier en considération de la fonction première de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit en lui permettant de le distinguer, sans confusion possible, d’autres ayant une provenance différente. La fonction essentielle de la marque induit donc que son usage sérieux ne soit  constitué qu’après la mise sur le marché d’un produit revêtu de ladite marque.  L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit également reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci.

A Télécharger sur ce thème : Assignation en Contrefaçon de Marque | Contrat de licence de marque | Contrat de cession de Marque | Cobranding Agreement 

 

Juridique utile ?

Laisser une Réponse

Question ? Aide ?
close slider
M. Mme *
E-mail:
Objet
Message: