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Commentaires fermés sur Faux partenariat : un délit ou une pratique déloyale ?

Annonce d’un faux partenariat dans un emailing

Annoncer un faux partenariat peut donner lieu à une condamnation : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu’ils émanaient d’une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour l’envoi des emails, l’en tête reproduisait en partie, l’une des marques du Groupe Figaro.  Suite à ce courriel, le directeur général de FIGARO CLASSIFIEDS (Groupe Figaro) avait adressé le même jour aux agences immobilières un message de mise en garde en précisant que son contenu était totalement inexact et qu’il émanait d’un tiers.

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Faux partenariat, un acte de concurrence déloyale et parasitaire

Par le contenu de l’email, la société expéditrice poursuivait le même but que le site cible (site de petites annonces immobilières), à savoir, créer chez les gérants d’agences immobilières une confusion afin de leur faire croire que l’offre qui y est faite émane d’un partenariat entre le GROUPE FIGARO et la société à l’origine de l’envoi des emails. Dès lors ce courriel, visait, de manière déloyale, à ce que les agences immobilières, pour publier leurs annonces, se détournent de la société FIGARO CLASSIFIEDS pour passer par la société condamnée.  Les juges ont conclu qu’il s’agissait là d’agissements fautifs et préjudiciables au sens de l’article 1382 du Code civil et constitutifs d’actes de concurrence déloyale et parasitaire.

Qu’est ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

L’annonce d’un faux partenariat peut également constituer une pratique commerciale déloyale. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

A titre d’exemples, une pratique commerciale est déloyale :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable.

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L’adresse et l’identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné;

5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

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