Une aide de 59 millions d’euros

Par jugements T-79/10 du 16 septembre 2013, le Tribunal de première instance  des communautés européennes a validité la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau de très haut débit dans le département français des Hauts-de-Seine (THD 92). Le projet est conforme à la jurisprudence dite « Altmark ».

Pour rappel, le projet THD 92 octroi une compensation de charges de service public de 59 millions d’euros pour l’établissement et l’exploitation de ce réseau à un groupement d’entreprises, Sequalum SAS, choisi à l’issue d’une mise en concurrence. Afin d’observer les règles européennes en matière d’aides d’État, les autorités françaises ont notifié le 27 juin 2008 ce projet à la Commission européenne. Plusieurs opérateurs de communications électroniques, dont Colt Télécommunications France, Orange (anciennement France Télécom), Iliad, Free infrastructure et Free, exerçant leur activité sur ce département ont adressé  des courriers contestant auprès de la Commission la compatibilité du projet avec les règles applicables en matière d’aides d’État.

Pas de qualification d’aide d’état

Par décision du 30 septembre 20091, la Commission a constaté que le projet notifié ne constituait pas une aide d’État. Le Tribunal a notamment rejeté l‘argument tiré d’une violation par la Commission des critères posés par l’arrêt Altmark. Aux termes de cet arrêt, une compensation de service public peut échapper à la qualification d’aide d’État, si quatre critères cumulatifs sont réunis :

1. L’entreprise bénéficiaire doit être effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public clairement définies.

2. Les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.

3. La compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnées par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes qui y sont liées et d’un bénéfice raisonnable.

4. Lorsque la sélection de l’entreprise se fait en dehors du cadre d’une procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait à supporter (compte tenu des recettes et du bénéfice raisonnable tiré de l’exécution de ses obligations).

Concernant le premier critère, le Tribunal constate que le projet THD 92, poursuivant un objectif d’intérêt général et établi en raison de la défaillance du marché, peut être qualifié de service d’intérêt économique général (SIEG). Les États membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de ce qu’ils considèrent comme un SIEG dès que sa mission respecte certains critères minimaux dont notamment le critère universel et obligatoire de cette mission. Les États membres doivent indiquer par ailleurs les raisons pour lesquelles ils estiment que le service en cause mérite, de par son caractère spécifique, d’être qualifié de SIEG et distingué des autres activités économiques. Les critères étaient remplis en l’espèce car l’accès aux services de très haut débit, pour l’ensemble des services publics et de la population du département, répond ainsi à un besoin général et présente un intérêt général spécifique par rapport à celui que peuvent revêtir d’autres activités de la vie économique.

De plus, pour le département des Hauts-de-Seine, aucun opérateur commercial n’avait déployé un réseau de desserte à très haut débit couvrant l’ensemble des usagers résidentiels et professionnels. La Commission n’a donc pas commis d’erreur de droit en constatant l’existence d’une défaillance du marché, ce qui constitue un préalable à la qualification d’une activité de SIEG et ainsi à la constatation de l’absence d’aide d’État (source : curia.eu).

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