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Licence de dessin et modèle : l’action en contrefaçon du licencié

Dans le cadre de l’octroi d’une Licence de dessin et modèle, l’article 32 § 4 du règlement CE 6/2002 dispose : « Tout licencié est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre ».  Son article 33 indique : « 1. L’opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28, 29, 30 et 32 est régie par la législation de l’État membre déterminé conformément à l’article 27. 2. Pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes juridiques visés, aux articles 28, 29 et 32 ne sont opposables aux tiers, dans tous les Etats membres, qu’après leur inscription au registre. Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. 3. Le paragraphe 2 n’est pas applicable à l’égard d’une personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle communautaire enregistré par transfert de l’entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel. (…) »

Cessions et licences de dessin  et modèle : le cas des sociétés hors UE

Dès lors qu’une société, titulaire de modèles communautaires, est une société américaine domiciliée aux Etats-Unis et ne justifiant d’aucun établissement dans un Etat membre de l’Union européenne, la législation d’aucun de ceux-ci et notamment la législation française ne peut venir déterminer l’opposabilité aux tiers de licences les concernant au sens de l’article 33 § 1 du règlement. L’article 33 § 2 exige pour que les licences des dessins et modèles enregistrés soient opposables aux tiers qu’elles aient fait l’objet d’une inscription au registre communautaire y relatifs, ce dont il n’était pas  justifié en l’espèce. Cette mesure d’inscription a pour but que les tiers puissent s’assurer de la validité de l’existence de l’accord du titulaire du titre, dès lors que celui-ci agit aux côtés du licencié dans le cadre de la même instance, elle n’est pas nécessaire à conférer au licencié qualité à agir à l’encontre de tiers sur le fondement de la contrefaçon.

Propriété du Dessin et Modèle

L’article 14 § 1 du règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose : « Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. (…) ». L’article 17 du même texte intitulé « Présomption en faveur du titulaire enregistré » précise : « La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l’enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l’Office ainsi que dans toute autre procédure ».

Présomption légale du règlement CE 6/2002

Si dans l’arrêt FEIA du 2 juillet 2009 (Aff. C32/08 FEIA), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier le contenu d’un contrat de transfert du dessin ou modèle communautaire de créateur à son ayant droit, et à cet égard de déterminer si, le cas échéant, le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré a été effectivement transféré du créateur à son ayant droit, cette décision ne concernait que les droits relatifs aux dessins et modèles non enregistrés et ne remettait pas en cause la présomption instaurée par l’article 17 du règlement CE 6/2002.  En application de ce texte, une société qui figure en qualité de titulaire sur des dessins et modèles communautaires doit être considérée comme telle, dès lors qu’aucun élément est de nature à renverser cette présomption.

A Télécharger : Contrat de cession de dessin et modèle

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