Objet de la Licence de savoir faire  

Au titre de la Licence de savoir faire, une Société ou un inventeur (ou tout autre titulaire de droits), concède à un tiers une licence d‘exploitation d’un Procédé (produit ou service). Le tiers bénéficie ainsi au titre du Procédé, d’informations scientifiques, techniques et commerciales, permettant notamment d’améliorer sa compétitivité et/ou d’acquérir un avantage compétitif ou une avance technique sur son marché et de réduire ses investissements de recherche-développement.    

Conditions du savoir faire    

Le Procédé transmis doit être pratique, parfaitement testé, commercialement exploitable et accompagné d’une documentation techniques suffisante.      

Licence de Savoir faire

Licence de Savoir faire

Nature et étendue de la licence de savoir faire  

Le titulaire de droits met à la disposition du tiers bénéficiaire, les informations nécessaires à la mise en oeuvre de son savoir-faire notamment au moyen d’une assistance technique. La licence est concédée sous la garantie de l’existence matérielle du savoir-faire et de l’absence de revendication actuelle et/ou future formée par un tiers sur les informations du Procédé.  La licence de savoir faire peut être est concédée à titre exclusif ou non exclusif, en vue de la fabrication et/ou la commercialisation sur les territoires géographiques annexé au contrat, de produits et services.  

Assistance technique et licence de savoir faire  

Le concédant doit mettre à la disposition du bénéficiaire un nombre suffisant de formateurs afin de permettre un transfert effectif et parfait du savoir-faire aux fins de  commercialisation du Service / de la mise au point et de la fabrication industrielle du Produit. Cette assistante technique est également encadrée par la licence de savoir faire.    

Téléchargez ce Modèle de Licence de Savoir faire (14 pages, Format Word)

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