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Dans:Associations, Procédure civile, Procès

Commentaires fermés sur Mandat de représentation d’une Association

Le nouveau Mandat de représentation d'une Association est disponible en téléchargement. Il peut être utilisé pour une Gestion d'affaires ou pour une représentation devant les Tribunaux. Conformément aux articles 411 et s. du Code de procédure civile, la personne investie du mandat de représentation est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou Lire la suite ...

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Dans:Prestation de Services, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Contrat de location d’un ioniseur

Nouveauté en téléchargement : le contrat de location d'un ioniseur à eau (contrat avec les consommateurs non professionnels). Le Client a la charge du branchement du Matériel ainsi que le réglage dudit Matériel. Toutefois, le Client peut faire réaliser le branchement par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné à la Documentation tarifaire. Tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue entre Lire la suite ...

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Dans:Sécurité Gardiennage

Commentaires fermés sur Modèle de Contrat de Gardiennage Sécurité

Le nouveau modèle de Contrat de Gardiennage Sécurité est en téléchargement. Il peut être utilisé pour tous types d'activités de surveillance (immeubles, locaux d'entreprise, surfaces de vente, soirées privées ...). Dans ce modèle de contrat, l'activité comprend notamment la mise à disposition de personnel recruté pour assurer la sécurité des personnes ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels (agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde ...). Attention : Lire la suite ...

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Dans:Communication | Presse, Droit de la Presse, Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Statuts de Société Anonyme de Presse

Les Statuts de Société Anonyme de Presse ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles dispositions de la Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 et notamment des exigences de transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications. Plusieurs obligations de transparence incombent aujourd'hui aux entreprises éditrices de presse écrite ou de presse en ligne, afin de permettre à leurs lecteurs et aux internautes de juger de leur indépendance réelle à l'égard d'éventuels Lire la suite ...

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Dans:Droit de l'Internet, Image | Photographie, Jeux vidéo

Commentaires fermés sur Coproduire un jeu vidéo

Coproduire un jeu vidéo est une opération de développement multimédia qui est encadrée par un Contrat de coproduction de jeu vidéo. Le jeu vidéo est une oeuvre multimédia qui associe des créations originales appartenant à des genres différents et notamment des sons, textes, images fixes et animées et un Logiciel.  Les Coproducteurs s’engagent ainsi à conclure avec les auteurs (textes, image et musique), si leur contribution est originale, une cession de droits d’auteur. Concernant Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Contrat de Placement de Produits

Les Tribunaux consulaires viennent de rendre une décision intéressante (et rare) sur la bonne exécution du Contrat de Placement de Produits. A notamment été abordée la question du Dol de l'Annonceur qui avait vu son placement refusé par le réalisateur. Selon l’article 1116 du code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas Lire la suite ...

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Dans:Droit de la Presse, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Contrat de Pige

Le nouveau Contrat de Pige (journaliste) actualisé est disponible en téléchargement.  Ce modèle de contrat de pigiste s’adresse aux journalistes qui doivent être distingués des auteurs non-journalistes professionnels. Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources Lire la suite ...

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Dans:Droit des sociétés, Procédures collectives

Commentaires fermés sur Clôture volontaire de Société anonyme

Téléchargez le nouveau Pack juridique de Clôture volontaire de SA, SAS.  Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de Lire la suite ...

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Dans:Formation professionnelle

Commentaires fermés sur Contrat de formation à la vacation

Une nouvelle version du Contrat de formation à la vacation est disponible. Le recours au contrat de Formateur (CDD d’usage) peut être justifié i) par des actions limitées dans le temps requérant des intervenants salariés dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l’organisme ; ii)  par des missions temporaires et en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l’accumulation des stages Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel

Commentaires fermés sur Contrat d’option

La nouvelle version du Contrat d’option est disponible en téléchargement. Lorsqu’un producteur désire produire une œuvre audiovisuelle et que le projet est en cours d’étude et de développement, les parties peuvent convenir de conclure un contrat d’option. Avec ce contrat, le promettant donne l’autorisation au producteur de produire l’œuvre. Il l’autorise à développer son projet, à le présenter auprès de partenaires financiers, institutionnels, diffuseurs, français et/ou Lire la suite ...

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Dans:Prestation de Services

Commentaires fermés sur Location d’un ioniseur d’eau

Les nouvelles Conditions Générales de Location d'un Ioniseur sont disponibles : elles stipulent notamment les clauses relatives aux obligations respectives des Parties, aux garanties, à la durée du contrat et aux conditions de reconduction de la location, au montant de la redevance de location ... Ce modèle est accompagné d’un modèle de contrat de crédit-bail mobilier (location achat du Matériel) ainsi que des Annexes nécessaires (Bon de commande, Procès-verbaux de réception …) Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel

Commentaires fermés sur Droit aux extraits audiovisuels

Un documentaire audiovisuel qui utilise de façon abusive des extraits d’un précédent documentaire peut être qualifié d’œuvre composite. En vertu de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Il y a oeuvre composite dès qu'il y a utilisation d'éléments formels empruntés à une oeuvre protégée par le droit d'auteur. Lire cet Lire la suite ...

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Dans:Droit des marques

Commentaires fermés sur Quelles classes de marques pour un site web ?

Vous avez un doute sur le choix des  classes de marques pour un site web ? parmi les classes possibles, figurent notamment la classe 9 qui correspond aux équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels informatiques pour la création de réseaux privés et de communautés  ; logiciels informatiques de fourniture d'une plateforme de communication permettant à des utilisateurs de créer des réseaux privés et des communautés en ligne en fonction Lire la suite ...

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Dans:Droit du Travail

Commentaires fermés sur Avocat autoentrepreneur

Un Avocat autoentrepreneur a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Le collaborateur, en libéral, avait travaillé au sein du cabinet dans des liens de subordination, ce qui résulte des conditions du travail réalisé, son employeur lui ayant fourni le cadre et le matériel, lui ayant donné des instructions précises sur le traitement des dossiers et en ayant contrôlé la réalisation, de même qu'était contrôlée la présence du salarié au cabinet aux horaires Lire la suite ...

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Dans:Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Comment monter un salon de coiffure ?

L’ouverture d’un salon de coiffure passe en premier lieu par le montage d’un dossier solide (étude du marché local, plan de financement …) et surtout d’un financement adapté. Dans un second temps uniquement, le porteur de projet pourra se mettre à la recherche d’un local adapté (ERP), la création de l’entreprise étant la dernière étape, étant précisé que les actes intervenant pendant la création pourront être repris par la société. Lire la suite sur Comment monter un Lire la suite ...
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