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Dans:Concurrence, Contrats, Droit de la Publicité, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Faux partenariat : un délit ou une pratique déloyale ?

Annonce d’un faux partenariat dans un emailing Annoncer un faux partenariat peut donner lieu à une condamnation : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu'ils émanaient d'une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour Lire la suite ...

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Dans:Drit de l'édition, Droit de l'édition, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Obligation de conseil de l’Editeur

Obligation de conseil de l'éditeur et cession de droits Obligation de conseil de l'éditeur ? : l’éditeur ne manque pas à son obligation de conseil lorsqu’il ne conclut pas avec l’auteur les contrats de cession de droits nécessaires.  En l’espèce, en s’abstenant de conclure un contrat d’illustration et en se contentant de faire signer des bons de commande à l’auteur, l’éditeur n’a pas manqué à son obligation de conseil et de loyauté vis-à-vis de l’auteur. Les Lire la suite ...

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Dans:Droit de l'Internet, Droit du Travail, Télécoms | Réseaux

Commentaires fermés sur Indemnité de licenciement et Convention SYNTEC

L'attribution de l’indemnité de licenciement En application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il  est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est Lire la suite ...

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Dans:Droit du Travail

Commentaires fermés sur Licenciement économique : définition et conditions

 Définition du licenciement économique Un licenciement économique doit toujours être justifié par une cause réelle et sérieuse.  Au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification, refusée Lire la suite ...

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Dans:Communication | Presse, Droit de l'édition, Droit de l'Internet

Commentaires fermés sur Droit de communication des documents administratifs

Droit de communication des documents administratifs   Les administrés ont un droit de communication des documents administratifs : Les administrés bénéficient d’un droit d’accès aux documents détenus par l’administration mais tous les documents administratifs ne sont pas communicables aux tiers. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel, Vie privée

Commentaires fermés sur Contrat d’acteur X et séropositivité

Contrat d’acteur X et séropositivité Un producteur de films pornographiques a poursuivi plusieurs des partenaires avec qui il collaborait, reprochant à ces derniers d’avoir divulgué à des acteurs, des informations mensongères concernant sa prétendue séropositivité pour les dissuader de travailler avec lui (atteinte à la vie privée). Vie privée, séropositivité et information du public Les juges ont débouté le producteur : le fait que ce dernier soit atteint du virus du Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Obligations du Diffuseur audiovisuel

Diffusion non autorisée d’une captation audiovisuelle Obligations du diffuseur audiovisuel : attention au respect de la chaîne des droits. Les diffuseurs audiovisuels ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité sur une captation audiovisuelle (fixée sur DVD) diffusée à l’antenne sans avoir régulièrement vérifié la titularité des droits de la société qui leur a cédé les droits. Les diffuseurs avaient, à tort,  considéré comme suffisante la mention sur la jaquette Lire la suite ...

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Dans:Commerce électronique, Conditions Générales de Vente, Droit de l'Internet, Droit de la consommation

Commentaires fermés sur Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay ?

Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay ?   Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d'eBay : acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d'une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n'a jamais reçu sa montre. Arnaque : peut-on agir contre eBay ? L’acheteur escroqué Lire la suite ...

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Dans:Droit de la Musique, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Marques dans les chansons : affaire Booba

Marques dans les chansons : le contentieux aurait pu paraître improbable et pourtant, l’artiste interprète Booba et le compositeur du titre musical « Garcimore » ont été poursuivis par les ayant droits du défunt magicien (Garcimore, de son vrai nom José Garcia Moreno) pour contrefaçon de marque et atteinte à la mémoire du défunt.  La marque « Garcimore » a été déposée par les ayants droit et ces derniers ont été autorisés par décret du 20 septembre 2002, à changer Lire la suite ...

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Dans:Procédure civile, Procès

Commentaires fermés sur Conseil juridique illégal

Attention au Conseil juridique illégal Conseil juridique illégal : l’activité de consultation juridique n’est autorisée, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971, que si, dans les limites de la qualification professionnelle prise en compte, elle relève directement d’une activité principale par hypothèse étrangère au droit. La consultation peut être définie comme une prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis sur Lire la suite ...

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Dans:Droit de l'Internet, Droit de la Presse, Procès, Vie privée

Commentaires fermés sur Diffamation par email

Diffamation par email Diffamation par email : toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L'article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme «  toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment Lire la suite ...

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Dans:Droit de l'Internet, Droit de la consommation

Commentaires fermés sur Responsabilité en cas de phishing

Quelle Responsabilité en cas de phishing ? Les sites internet victimes d’une usurpation par Phishing n’encourent aucune responsabilité quant aux actes de Phishing menés par des escrocs tiers. Le client d’une escroquerie ne peut donc que tenter de retrouver le « vrai » coupable. Dans cette affaire de Phishing concernant eBay, les juges ont conclu à la responsabilité des clients escroqués en raison de leur imprudence. Phishing sur eBay En l’espèce, les annonces et Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Usage de marque dans la publicité

Usage de marque dans la publicité : l'affaire de la marque « LE PAPOUNET » Usage de marque dans la publicité : la Fédération patronale de la boulangerie et boulangerie - pâtisserie de la région Lorraine a découvert que la société CORA commercialisait au sein de ses magasins un gâteau dénommé «LE PAPOUNET». Or, La Fédération qui regroupe les syndicats départementaux de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges est  titulaire Lire la suite ...

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Dans:Droit du Travail, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Contrat de graphiste

Contrat de graphiste A propos d'un Contrat de graphiste, une rédactrice graphiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Aux termes de l'article L 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui Lire la suite ...

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Dans:Droit de la consommation, Droit de la Presse

Commentaires fermés sur Dénigrement d’un client

Dénigrement d'un client : quelle sanction ? Le Dénigrement d'un client est apprécié plus souplement par les Tribunaux : la publication de témoignages clients au profit d’une société est considérée comme de la publicité. Dès lors que les témoignages publiés permettent d’identifier, même implicitement, les services d’un concurrent, les dispositions légales spécifiques de la publicité comparative sont applicables.  En l’occurrence, des témoignages sur la qualité des Lire la suite ...
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