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Commentaires fermés sur Preuve de l’épuisement des droits

La Preuve de l’épuisement des droits permet dans certaines circonstances, d’échapper à une condamnation. Dans cette affaire de revente non autorisée de produits de la marque Guess, la société distributrice faisait valoir en défense le principe de l’épuisement des droits.

Théorie de l’épuisement des droits

Selon la théorie de l’épuisement des droits telle que définie à l’article 13 du règlement 207/2009 sur la marque communautaire et à l’article L713-4 du code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits.

Preuve de l’épuisement des droits

La charge de la preuve de l’épuisement des droits incombe à celui qui en invoque le bénéfice, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle le tiers parvient à démontrer qu’il existe un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux si lui-même supporte la charge de cette preuve. En l’espèce, la société poursuivie n’excipait pas d’un cloisonnement des marchés et se contentait de faire référence à quatre factures d’achat saisies lors des opérations de saisie contrefaçon desquelles il ressortait  qu’elle avait acquis 2.364 vêtements marqués GUESS auprès de la société espagnole FASHION STOCK INTERNACIONAL. Or, elle n’établissait pas que ce fournisseur était un distributeur officiel des produits revêtus de la marque GUESS et ne démontrait pas plus que les produits qui lui ont été cédés ont été acquis après qu’ils aient été mis sur le marché avec le consentement du titulaire des marques, charge qui lui incombait.

En conséquence, la société ne pouvait se prévaloir de l’épuisement des droits de sorte qu’elle avait bien commis des actes de contrefaçon en offrant à la vente des produits imitant ou reproduisant les marques GUESS et a engagé sa responsabilité civile délictuelle à l’égard du titulaire de la marque.

A Télécharger : Contrat de Licence de Marque

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