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Conditions de la prise d’acte du salarié

Prise d’acte du salarié : Lorsqu’un salarié initie une prise d’acte de rupture de son contrat de travail, celle-ci peut produire les effets, soit d’une démission, soit d’un licenciement. Il est de principe juridique résultant d’une jurisprudence constante que pour qu’une prise d’acte de rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les griefs invoqués par le salarié, ayant pris l’initiative de la rupture de son contrat de travail, soient, d’une part matériellement établis, et d’autre part, revêtent une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien des relations contractuelles.

Prise d’acte du salarié non justifiée

En l’occurrence, la prise d’acte du salarié n’était pas justifiée. Ce n’est pas le manque d’activité ou la diminution prétendue de l’activité du salarié qui a pu réellement provoquer la rupture du contrat de travail. Le salarié faisait également valoir  « l’ambiance au sein de l’agence est devenue très pensante du fait de licenciements prononcés du jour au lendemain, ce qui provoque un état de stress et d’anxiété important… ». Cet élément n’est pas davantage susceptible de justifier une rupture du contrat de travail du fait de l’employeur. ,

En définitive, si la société a pu effectivement rencontré des difficultés sur la plan créatif et s’est trouvée contrainte à renforcer ses équipes de création, ceci s’est effectué sans jamais envisager la rupture du contrat de travail la liant au salarié qui avait, au sein de l’agence, et quoiqu’il soutienne vainement à présent le contraire, la charge de budgets importants en oeuvrant dans des conditions matérielles et humaines satisfaisantes, sans qu’à aucun moment il ait été apporté des modifications ou des diminutions de responsabilités pouvant constituer un quelconque manquement contractuel grave de la part de l’employeur, le tout rendant réellement impossible la poursuite de son contrat de travail au sein de l’entreprise.

Il apparaît bien au contraire que le salarié qui a aussitôt retrouvé un emploi dans une agence concurrente avec une rémunération plus avantageuse, a plutôt voulu faire un choix d’opportunité et de carrière, sans pouvoir à présent valablement imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur.  C’est donc à juste titre que les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail du salarié être analysée comme une démission.

Prise d’acte du salarié 
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