Protection des applications iPhone  

 

Les applications iPhone sont éligibles à la protection par le droit d’auteur mais le développeur à l’origine de l’application ou l’éditeur de l’application (cessionnaire des droits) doit établir l’originalité de l’application.

Copie, contrefaçon d’application mobile

Les juges rappellent régulièrement que le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est nullement fautif dès lors qu’il s’agit de la reprise d’éléments usuels et communs à d’autres applications, pour lesquels il n’est justifié d’aucun droit de propriété intellectuelle ou d’efforts créatifs.

Fonctionnalités communes et non originales

En l’occurrence,  les fonctionnalités de l’application iPhone en cause telles que la fonction supprimer ou “faire glisser pour supprimer”, l’actualisation des données par un glissement tactile ou le “tirer pour rafraîchir”, le format paysage, sont des éléments largement répandues dans de très nombreuses applications pour smart phone. Il en va de même pour la fonction de navigation rapide sur la droite de l’écran très couramment rencontrée.  Enfin, la fonction “ajouter” située en haut à droite de l’écran pour créer une nouvelle carte dans une liste est également fréquente sur de très nombreuses applications et la plupart du temps représentée par le signe + comme dans l’interface en cause. En conséquence, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu.

COMMANDEZ LE BILAN JUDICIAIRE D’UNE SOCIETE
Un Bilan judiciaire est une sécurité juirique : votre futur partenaire contractuel est-il bon payeur ? A t-il fait l’objet d’une condamnation prud-hommale ? Dans le cadre d’un procès l’une des parties a-t-elle déjà eu un contentieux similaire ? Avec bilanjudiciaire.fr, commandez le bilan judiciaire de toute société ou association immatriculée en France ou dans les DOM TOM.Nos experts en veille judiciaire par une recherche auprès des greffes des tribunaux français, vous apporteront une réponse claire et rapide (24h) sous la forme d’un fichier pdf à l’image d’un véritable casier judiciaire.

 COMMANDEZ  UN BILAN JUDICIAIRE ICI

Juridique utile ?

Laisser une Réponse

Question ? Aide ?
close slider
M. Mme *
E-mail:
Objet
Message: