Fichier clients et bases de données 

 

La protection juridique des bases de données peut se révéler difficile à obtenir pour les fichiers clients.  Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle), le fichier clients doit i) avoir fait l’objet d’un agencement systématique ou méthodique au sein d’une base structurée avec une organisation de son accessibilité individuelle et une vérification de son exactitude tout au long de sa période de fonctionnement, ii) avoir donné lieu à un investissement financier ou humain substantiel.  

 

Notion d’investissement substantiel 

 

En matière de protection des bases de données, l’investissement substantiel est le critère le plus déterminant. Il a été jugé que ces investissements substantiels doivent être parfaitement identifiés et consacrés uniquement à la base de données stricto sensu. Il a par exemple été jugé que la constitution de bases de données clients ou fournisseurs à partir de nombreux annuaires professionnels ne nécessite pas d’investissements financiers, matériels et humains substantiels. La protection sui generis n’est accordée que pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n’est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données.

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