Relations commerciales durables mais non constantes  

 

Au sens de la théorie de la rupture abusive d’une collaboration commerciale de longue durée, les juges ont précisé que la constance des relations commerciales est aussi une condition d’application de la rupture abusive.  Même en l’absence de contrat écrit, la théorie de la rupture abusive de relations commerciales est applicable. Dans cette affaire opposant un maquettiste à un magazine, les juges ont conclu  à l’absence de  rupture brutale (et donc fautive) des relations commerciales entre les parties pour défaut de constance des relations commerciales (en dépit de la longue durée de la relation d’affaires).   

 

Rupture progressive de relations commerciales

 

Si les relations commerciales entre les parties étaient établies dans la durée, elles n’étaient pas pour autant constantes quant aux montants du chiffre d’affaires. Ainsi, la réduction régulière sur plusieurs années du montant des prestations confiées au prestataire ne peut être considérée comme caractérisant une rupture brutale même partielle.  Il apparaissait donc que le client a cessé progressivement de faire appel au prestataire qui, par ailleurs, avait été averti de la restructuration de l’entreprise cliente.  Ces conditions de cessation lente des relations entre les parties ne pouvaient pas être qualifiées de brutales.

 

Si le prestataire pouvait regretter qu’après 14 années à travailler avec son client comme prestataire extérieur aucune reconnaissance du travail accompli ensemble ne lui ait été signifiée, ce seul fait ne peut constituer une faute civile engageant la responsabilité du client.

 

Rupture brutale de relations commerciales  

 

Pour rappel, l’article L442-6, I ; 5° du Code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (…).

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