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Commentaires fermés sur Statuts de Société Anonyme de Presse

Les Statuts de Société Anonyme de Presse ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles dispositions de la Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 et notamment des exigences de transparence de l’actionnariat et des organes dirigeants des publications.

Plusieurs obligations de transparence incombent aujourd’hui aux entreprises éditrices de presse écrite ou de presse en ligne, afin de permettre à leurs lecteurs et aux internautes de juger de leur indépendance réelle à l’égard d’éventuels autres intérêts, notamment économiques ou politiques. La loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui porte aujourd’hui ces dispositions. Son article 5 prévoit que chaque numéro de presse écrite (ou la page d’accueil du site s’il s’agit d’un service de presse en ligne) doit indiquer : i) Si l’entreprise éditrice n’est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ; ii) Si l’entreprise éditrice est dotée de la personnalité morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes détenant au moins 10 % de son capital ; iii) Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction. L’article 6 de la même loi de 1986 comporte des dispositions complémentaires à celles de l’article 5 afin d’indiquer clairement aux lecteurs les évolutions dans le capital social d’une entreprise de presse. Il prévoit que l’entreprise éditrice doit informer ses lecteurs ou ses internautes de la survenance de deux types d’événements affectant l’entreprise : i) les cessions (ou promesses de cession) de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ; ii) le transfert (ou promesse de transfert) de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne.

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