Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’intérim est disponible en téléchargement. La SASU de travail temporaire a l’obligation, conformément à la Loi n° 79-8 du 2 janvier 1979 et au Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail de bloquer une caution financière afin de pouvoir exercer. Cette caution d’un montant minimum (pour l’année 2017) a été fixée à 123 594 euros. Elle peut être garantie par une banque, une compagnie d’assurances ou un organisme professionnel comme la Socamett. La SASU de Travail temporaire doit également adresser le cerfa 61-2183 à l’inspection du travail, obligation prévue à l’article R. 124-1 ancien du Code du travail …

Statuts de SASU d’intérim
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