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Usage de marque dans la publicité : l’affaire de la marque « LE PAPOUNET »

Usage de marque dans la publicité : la Fédération patronale de la boulangerie et boulangerie – pâtisserie de la région Lorraine a découvert que la société CORA commercialisait au sein de ses magasins un gâteau dénommé «LE PAPOUNET». Or, La Fédération qui regroupe les syndicats départementaux de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges est  titulaire de la marqué française verbale « PAPOUNET ». Cette marque est laissée à la libre disposition des adhérents de la Fédération ainsi que de l’ensemble des boulangers et boulangers pâtissiers de la région Lorraine. Les adhérents de la FEDERATION s’agissant d’artisans boulangers peuvent ainsi apposer le signe « papounet » sur un gâteau au moment de la fête des pères qui garantit ainsi que les gâteaux ont été fabriqués par un artisan et peut donc revêtir une fonction de marque collective.

Absence de contrefaçon de marque

Dans cette affaire d’usage de marque dans la publicité, les juges ont exclu la contrefaçon. L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « sont interdits sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Le signe « Le papounet » utilisé par la société CORA reprenait à l’identique le signe « Papounet » de la FEDERATION, l’adjonction du déterminant « le » n’étant pas de nature à modifier la perception du signe et s’appliquant à des produits identiques s’agissant de gâteaux. Toutefois, la contrefaçon n’a pas été retenue : la présentation du gâteau par la société CORA dans un magazine publicitaire au moment de la fête des pères ou sur son site internet à la même période ne caractérise pas l’utilisation du signe « le papounet » à titre de marque pour induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits. En effet, le signe « le papounet » utilisé par la société CORA à un moment précis de l’année s’agissant de la fête des pères n’est que l’appellation conjoncturelle donnée à un gâteau quelconque pour fêter l’évènement. Il est utilisé comme nom du gâteau et non comme indicateur d’origine du gâteau, lequel est vendu sous la marque CORA. Le signe « le papounet » n’est donc pas utilisé à titre de marque par la société CORA mais uniquement pour nommer un gâteau.

A titre surabondant, les publicités et affiches de la FEDERATION portent l’inscription « Fête des pères » laquelle peut être aussi posée sur le dessus des gâteaux présentés avec le nom « Papounet ». Le signe « papounet » est souvent placé directement sur le dessus du gâteau et remplit donc une fonction décorative, étant noté que les gâteaux présentés sont différents suivant les années et que le signe « papounet » ne désigne pas en conséquence un gâteau particulier. Le signe « Papounet » est ainsi utilisé également par les artisans boulangers adhérents de la FEDERATION non pas à titre de marque mais à titre de décoration et pour nommer un gâteau. La FEDERATION a été déboutée de sa demande en contrefaçon.

Usage de marque dans la publicité : la concurrence déloyale établie

La concurrence déloyale a tout de même été retenue. En effet, la Fédération reprochait à la société CORA d’avoir utilisé le signe « le papounet » au moment de la fête des pères et d’avoir ainsi profité des investissements publicitaires réalisés par la Fédération pour la promotion des gâteaux « PAPOUNET ». La société CORA étant implantée essentiellement dans les régions nord et ouest (ce qui recoupe la lorraine, ressort géographique de la Fédération), la Fédération  et la société CORA sont donc en situation de concurrence.  La société CORA a, en utilisant le signe « le papounet », profité des investissements de la Fédération pour en faire la promotion au moment stratégique de la fête des pères ce qui caractérise des faits de concurrence déloyale et parasitaire (1500 euros en réparation du préjudice subi).

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