Validité du constat informatique  : Dans cette affaire, un constat informatique dressé par un  huissier a été annulé judiciairement. Le constat informatique en matière de concurrence déloyale comporte deux étapes, la copie des données  puis de manière différée le traitement des données qui doit être limité à l’objet du litige qui figure dans la requête motivée. L’ordonnance qui désigne un huissier de justice doit définir avec précision les deux étapes de la mission de l’huissier qui est un constatant exclusivement habilité à effectuer des constatations matérielles …

Validité du constat informatique
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